La requête en délivrance du certificat pédiatriquedoit contenir les indications suivantes:
le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom et son adresse, ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
le numéro du brevet de base sur lequel se fonde la demande;
le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.