Pour les demandes de délivrance du certificat pédiatrique, les indications suivantes sont publiées:
le numéro de la demande;
le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse;
le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;
la date de dépôt de la demande;
le numéro du brevet de base;
le titre de l’invention protégée par le brevet de base;
la date de l’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;
la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse ainsi que son numéro d’autorisation;
la date de l’éventuelle demande selon l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;
la date de la demande d’autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.
La publication a lieu après la conclusion de l’examen selon l’art. 127y.