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Art. 134 – Consultation des dossiers

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Art. 134

Consultation des dossiers

Les dossiers des brevets délivrés avant le 1er janvier 1978 ne pourront être consultés conformément à l’art. 90, al. 3, qu’après la publication des fascicules de brevets.

Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 13 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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