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Art. 2 – Date de remise des envois postaux

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Art. 211

Date de remise des envois postaux

Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.

  1. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Relations avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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