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Art. 3 – Siège

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Art. 3

Siège

Le siège de la Commission de la concurrence est à Berne.

Contexte de l’acte
SR 251.1 · RI-COMCO · Ordonnance · Consolidation: 251.1 - 2015-11-01
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2015

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version39
Texte du document1
Articles39
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 Le présent règlement régit l’organisation et les compétences des autorités en matière de concurrence, à savoir: a. de la Commission de la concurrence, composée de: 1. la commission plénière (commission),… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique à toutes les compétences des autorités en matière de concurrence prévues par la LCart et ses dispositions d’exécution ainsi que par d’autres lois et des traités… Lien direct
Art. 3 – SiègeArt. 3 Siège Le siège de la Commission de la concurrence est à Berne. Article actuel Lien direct
1Chapitre 2 Commission
2Section 1 Organisation
Art. 4 – Convocation et direction des séancesArt. 4 Convocation et direction des séances 1 Le président convoque la commission. Elle doit être convoquée lorsque quatre membres le demandent. 2 Le président dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordr… Lien direct
Art. 5 – Participants de la séanceArt. 5 Participants de la séance 1 Outre les membres de la commission, le directeur du secrétariat (le directeur) ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de… Lien direct
Art. 6 – DécisionsArt. 6 Décisions 1 Le quorum est atteint lorsque: a. la moitié au moins des membres est présente; et b. plus de la moitié des membres présents sont des experts indépendants. 2 Si la moitié ou plus des membres présents n… Lien direct
Art. 7 – Procès-verbalArt. 7 Procès-verbal 1 Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises. 2 La commission… Lien direct
Art. 8 – Décisions par voie de circulationArt. 8 Décisions par voie de circulation 1 Pour des affaires spécifiques, la commission peut prendre ses décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposit… Lien direct
Art. 9 – SignaturesArt. 9 Signatures Les décisions, recommandations, avis et prises de position de la commission sont signés par le président et le directeur. Lien direct
2Section 2 Compétences
Art. 10Art. 10 1 La commission assume toutes les tâches et compétences des autorités en matière de concurrence qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe ou au secrétariat. 2 Ses tâches sont notamment les suivan… Lien direct
1Chapitre 3 Chambres
2Section 1 Organisation
Art. 11 – CompositionArt. 11 Composition 1 Les chambres sont constituées par la commission. 2 Chaque chambre se compose de trois membres de la commission, dont: a. deux membres au moins sont des experts indépendants; et b. un membre au moin… Lien direct
Art. 12 – PrésidenceArt. 12 Présidence 1 La présidence de la chambre est assurée par un membre de la présidence de la commission qui en fait partie. 2 Si plusieurs membres de la présidence font partie de la chambre, la présidence se déterm… Lien direct
Art. 13 – Convocation et direction des séancesArt. 13 Convocation et direction des séances 1 La chambre est convoquée par son président. Elle est convoquée lorsqu’un membre de la chambre le demande. 2 Le président de la chambre dirige les séances. Au début de la sé… Lien direct
Art. 14 – Participants de la séanceArt. 14 Participants de la séance 1 Outre les membres de la chambre, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent à la séance, sauf décision contraire de la chambre. 2 Le Surveillant de… Lien direct
Art. 15 – DécisionsArt. 15 Décisions 1 Le quorum est atteint lorsque les trois membres sont présents. 2 Une chambre prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président de la chambre est prépondérante. Lien direct
Art. 16 – Procès-verbalArt. 16 Procès-verbal 1 Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises. 2 La chambre ap… Lien direct
Art. 17 – Décisions par voie de circulationArt. 17 Décisions par voie de circulation 1 Pour des affaires spécifiques, une chambre peut prendre des décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la propositi… Lien direct
Art. 18 – SignaturesArt. 18 Signatures Les décisions et prises de position d’une chambre sont signées par le président et le directeur. Lien direct
2Section 2 Compétences
Art. 19 – Chambre pour les décisions partiellesArt. 19 Chambre pour les décisions partielles 1 Sur proposition du secrétariat, la chambre pour les décisions partielles clôt la procédure d’enquête pour les parties concernées alors que l’enquête est poursuivie contre… Lien direct
Art. 20 – Chambre pour les concentrations d’entreprisesArt. 20 Chambre pour les concentrations d’entreprises 1 La chambre pour les concentrations d’entreprises décide sur proposition du secrétariat s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration (art.… Lien direct
Art. 21 – Consultation d’expertsArt. 21 Consultation d’experts Les chambres peuvent consulter des experts externes. Lien direct
1Chapitre 4 Présidence
2Section 1 Organisation
Art. 22 – CompositionArt. 22 Composition La présidence se compose du président et d’au moins un vice-président. Lien direct
Art. 23 – Convocation et direction des séancesArt. 23 Convocation et direction des séances 1 Le président convoque la présidence. La présidence est convoquée si un membre de la présidence le demande. 2 Le président dirige les séances. Lien direct
Art. 24 – Participants de la séanceArt. 24 Participants de la séance 1 Outre les membres de la présidence, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la présidence. 2 Les séances… Lien direct
Art. 25 – Procès-verbalArt. 25 Procès-verbal Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présidence ne le demande expressément. Lien direct
Art. 26 – SignaturesArt. 26 Signatures Les décisions de perquisition et de saisie (art. 42, al. 2, LCart) sont signées par un membre de la présidence. Lien direct
2Section 2 Compétences
Art. 27 – PrésidenceArt. 27 Présidence 1 La présidence prépare les séances de la commission avec le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui. 2 Elle entretient les relations avec les milieux économiques et scientifiq… Lien direct
Art. 28 – PrésidentArt. 28 Président 1 Le président: a. assure la coordination entre la commission et le secrétariat; b. assume, en tant que responsable principal, les tâches selon l’art. 27, al. 2, LCart et les coordonne avec les autres… Lien direct
Art. 29 – Mesures en cas d’urgence particulièreArt. 29 Mesures en cas d’urgence particulière En cas d’urgence particulière, un membre de la présidence peut prendre les mesures nécessaires; il en informe aussitôt la commission. Lien direct
1Chapitre 5 Secrétariat
2Section 1 Organisation
Art. 30Art. 30 1 Le secrétariat se compose des personnes suivantes: a. le directeur; b. le directeur suppléant; c. au moins un vice-directeur; d. le chef des ressources et de la logistique; e. les collaborateurs. 2 Il peut se… Lien direct
2Section 2 Compétences
Art. 31 – SecrétariatArt. 31 Secrétariat 1 Outre les tâches découlant de la loi, le secrétariat assume les tâches suivantes: a. il effectue des observations de marché; b. il informe la présidence de la clôture des enquêtes préalables (art.… Lien direct
Art. 32 – DirecteurArt. 32 Directeur Le directeur: a. gère les affaires du secrétariat et répond de ses activités; b. fixe l’organisation du secrétariat et règle la délégation des compétences et le droit de signature; c. conclut, modifie… Lien direct
1Chapitre 6 Information
Art. 33 – Concept d’informationArt. 33 Concept d’information La commission fixe les principes de sa politique d’information (art. 48 et 49 LCart) dans un concept. Lien direct
Art. 34 – Publication officielleArt. 34 Publication officielle Les publications officielles prévues dans les procédures selon le droit des cartels ont lieu dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce. Lien direct
Art. 35 – Publication de décisions et de prises de positionArt. 35 Publication de décisions et de prises de position 1 Les décisions finales et les résultats de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises sont publiés. 2 Les autres décisions et prises de position,… Lien direct
Art. 36 – Rapport annuelArt. 36 Rapport annuel 1 Le rapport annuel au Conseil fédéral (art. 49, al. 2, LCart) donne aux autorités politiques et au public un aperçu des activités des autorités en matière de concurrence. 2 Il est rédigé par le s… Lien direct
Art. 37 – Relation avec les médiasArt. 37 Relation avec les médias Le président et le directeur sont responsables des relations avec les médias. Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 38 – Abrogation du droit en vigueurArt. 38 Abrogation du droit en vigueur Le règlement interne de la Commission de la concurrence du 1er juillet 1996 [RO 1996 2870, 2009 355] est abrogé. [RO 1996 2870, 2009 355] Lien direct
Art. 39 – Entrée en vigueurArt. 39 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2015. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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