rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 5 – Circonstances aggravantes

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 5

Circonstances aggravantes

1

En présence de circonstances aggravantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré, notamment lorsqu’une entreprise:

a.

a contrevenu de manière répétée à la LCart;

b.

a réalisé, par le biais de l’infraction, un gain particulièrement élevé selon une détermination objective;

c.

a refusé de coopérer avec les autorités ou tenté de faire obstruction de quelque manière que ce soit à l’enquête.

2

Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré si l’entreprise:

a.

a joué un rôle d’instigatrice ou d’actrice principale de l’infraction;

b.

a ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion à l’encontre des autres participants à la restriction à la concurrence afin d’imposer le respect de l’accord.

Contexte de l’acte
SR 251.5 · OS LCart · Ordonnance · Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
Chemin de structure
Section 2 Calcul du montant de la sanction
Langue
Français (fr)
État des données
18.02.2021

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version20
Texte du document1
Articles20
1Section 1 Généralités
Art. 1Art. 1 La présente ordonnance régit: a. les critères de calcul du montant de la sanction prononcée conformément à l’art. 49a, al. 1, LCart; b. les conditions et la procédure à respecter en cas de renonciation totale ou… Lien direct
1Section 2 Calcul du montant de la sanction
Art. 2 – Principes générauxArt. 2 Principes généraux 1 La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour l… Lien direct
Art. 3 – Montant debaseArt. 3 Montant debase Le montant de base représente, selon la gravité et le type de l’infraction, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise en question sur les marchés pertinents au cours des… Lien direct
Art. 4 – DuréeArt. 4 Durée Si la pratique anticoncurrentielle a duré de un à cinq ans, le montant de base est majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 %. Si la pratique anticoncurrentielle a duré plus de cinq ans, le montant d… Lien direct
Art. 5 – Circonstances aggravantesArt. 5 Circonstances aggravantes 1 En présence de circonstances aggravantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré, notamment lorsqu’une entreprise: a. a contrevenu de manière répétée à la LCart; b.… Article actuel Lien direct
Art. 6 – Circonstances atténuantesArt. 6 Circonstances atténuantes 1 En présence de circonstances atténuantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est réduit notamment si l’entreprise cesse le comportement illicite après la première intervention du… Lien direct
Art. 7 – Sanction maximaleArt. 7 Sanction maximale La sanction ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49a, al. 1, LCart). Lien direct
1Section 3 Renonciation à toute sanction
Art. 8 – Conditions préalablesArt. 8 Conditions préalables 1 La Commission de la concurrence renonce entièrement à sanctionner une entreprise si celle-ci lui notifie sa participation à une restriction à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4… Lien direct
Art. 9 – Forme et teneur de l’autodénonciationArt. 9 Forme et teneur de l’autodénonciation 1 L’autodénonciation contient les informations nécessaires concernant l’entreprise dénonciatrice, le type de restriction à la concurrence dénoncé, les entreprises participant… Lien direct
Art. 10 – Procédure en cas d’autodénonciations multiplesArt. 10 Procédure en cas d’autodénonciations multiples L’autorité en matière de concurrence n’examine les autodénonciations ultérieures qu’après avoir pris une décision conformément à l’art. 9, al. 3, sur les premières… Lien direct
Art. 11 – Décision de renonciation à toute sanctionArt. 11 Décision de renonciation à toute sanction 1 La Commission de la concurrence décide de la renonciation intégrale à la sanction. 2 La Commission de la concurrence ne peut s’écarter de la communication faite par le… Lien direct
1Section 4 Réduction de la sanction
Art. 12 – Conditions préalablesArt. 12 Conditions préalables 1 La Commission de la concurrence réduit la sanction lorsqu’une entreprise a participé spontanément à une procédure et qu’au moment de la présentation des preuves, elle a cessé de participe… Lien direct
Art. 13 – Forme et teneur de la coopérationArt. 13 Forme et teneur de la coopération 1 L’entreprise communique à l’autorité en matière de concurrence les informations nécessaires concernant l’entreprise dénonciatrice, le type de restriction à la concurrence déno… Lien direct
Art. 14 – Décision sur la réduction de la sanctionArt. 14 Décision sur la réduction de la sanction 1 La Commission de la concurrence décide de l’ampleur de la réduction de la sanction accordée à l’entreprise coopérante. 2 Si l’entreprise coopérante fournit à la Commiss… Lien direct
1Section 5 Annonce et procédure d’opposition
Art. 15 – Annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illiciteArt. 15 Annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite L’annonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart doit être faite au secrétariat en triple exemplaire et dans l’une des langues officielles. Lien direct
Art. 16 – Formulaires d’annonce et notes explicativesArt. 16 Formulaires d’annonce et notes explicatives 1 La Commission de la concurrence définit les indications nécessaires à l’annonce dans un formulaire ad hoc. Elle précise dans quelle mesure une notification déposée a… Lien direct
Art. 17 – Annonce facilitéeArt. 17 Annonce facilitée Le secrétariat et l’entreprise peuvent, avant que la restriction à la concurrence ne soit annoncée, convenir du contenu précis de cette annonce. Le secrétariat peut alors dispenser l’entreprise… Lien direct
Art. 18 – Confirmation de la réception de l’annonceArt. 18 Confirmation de la réception de l’annonce Le secrétariat accuse réception de l’annonce à l’entreprise. Si les informations ou les documents annexés sont incomplets sur un point important, il invite l’entreprise… Lien direct
Art. 19 – Procédure d’oppositionArt. 19 Procédure d’opposition Si l’entreprise n’est pas informée de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la réception de l’annonce, les faits annoncés ne sont pas sancti… Lien direct
1Section 6 Entrée en vigueur
Art. 20Art. 20 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.