1
L’enregistrement du son et de l’image relève de la compétence du tribunal.
2
Le tribunal peut confier l’enregistrement à des tiers si ceux-ci s’engagent:
a.
à ne pas utiliser les données à des fins propres;
b.
à transmettre les données au tribunal uniquement, et
c.
à détruire les données dès que le tribunal a confirmé leur réception.
3
Il s’assure:
a.
que l’enregistrement est versé au dossier immédiatement après l’acte de procédure;
b.
que les personnes non autorisées ne peuvent pas lire, transmettre, modifier, copier ou effacer l’enregistrement.