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Art. 220 – Rapport des classes entre elles

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Art. 220

1

Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.

2

Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.418

  1. 418 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers I. Rapport des classes entre elles
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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