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Art. 221 – Prise d’inventaire

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Art. 221

1

Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.

2

…420

  1. 420 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure A. Prise d’inventaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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