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Art. 312 – Nullité des promesses

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Art. 312

Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l’un de ses créanciers en sus des stipulations du concordat (art. 20 CO575).

  1. 575 RS 220
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre onzième: Procédure concordataire II. Dispositions générales sur le concordat C. Effets 2. Homologation c. Nullité des promesses
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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