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Art. 44 – Réalisation d’objets confisqués

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Art. 4486

La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite87 s’opère en conformité avec ces lois.

  1. 86 Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).
  2. 87 RS 196.1
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes I. Des divers modes de poursuites pour dettes F. Réserve de dispositions spéciales 1. Réalisation d’objets confisqués
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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