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Art. 7 – Compétence du Tribunal fédéral

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Art. 711

Lorsqu’une action en dommages-intérêts est fondée sur l’acte illicite de l’autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.

  1. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre premier: Dispositions générales I. Organisation D. Responsabilité 3. Compétence du Tribunal fédéral
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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