Art. 29 – Reconnaissance par le failli et signatures

Art. 29

L’inventaire est daté; il indique la durée des opérations d’inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.

Le préposé et les experts qu’il s’est adjoints le cas échéant doivent signer l’inventaire.³⁸

Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d’indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s’il reconnaît l’inventaire dressé comme exact et complet.

Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l’inventaire.

38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 2884).

Contexte de l’acte: SR 281.32 · OAOF · Acte législatif · Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)

Chemin de structure: B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure 1. Inventaire e. Reconnaissance par le failli et signatures

Langue: Français (fr)
État des données: 01.08.2021

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