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Art. 99 – Entrée en vigueur

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Art. 99

1

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2

...100

  1. 100 Disp. trans. sans objet.
Contexte de l’acte
SR 281.32 · OAOF · Acte législatif · Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
Chemin de structure
D. Dispositions finales 1. Entrée en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2021

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