L’émolument pour les opérations relatives à l’inscription de pactes de réserve de propriété au sens de l’ordonnance du 19 décembre 191025 concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété est à la charge du requérant; il est le suivant:
Solde du prix de vente en francs | Émolument en francs |
|---|---|
a. pour l’inscription du pacte de réserve de propriété | |
[tab] jusqu’à 1 000 | 25.–– |
[tab] supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 5 000 | 50.–– |
[tab] supérieur à 5 000 et ne dépassant pas 10 000 | 60.–– |
[tab] supérieur à 10 000 | 6 pour mille, mais au maximum 150.–– |
b. pour l’enregistrement d’une cession | 10.–– |
c. pour la présentation du registre ou pour un renseignement sur son contenu | 9.–– |
d. pour les extraits, attestations et communications écrites, par page | 8.–– |
La radiation d’une inscription et l’attestation d’opérations au sens de l’al. 1, let. a et b, sur le contrat, sont gratuites.
En cas de vente de la même chose à plusieurs acquéreurs domiciliés dans le même arrondissement, il n’est dû qu’un seul émolument.