Art. 15 – Réalisation
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Art. 1519
- 19 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2897).
- Contexte de l’acte
- SR 281.41 · OPC · Acte législatif · Consolidation: 281.41 - 2017-01-01
- Chemin de structure
- II. Réalisation Réalisation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2017
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Art. 15 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2897). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2897). II. Réalisation / Réalisation
- SR-Nummer
- SR 281.41
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.01.1923
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national