Si la saisie ou le séquestre tombent, sans qu’il ait été procédé à la réalisation (pour cause de retrait ou d’extinction de la poursuite, de paiement, etc.), l’office en informera sans délai l’assureur.
Art. 2 – Assurance contre les dommages
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Art. 2
- Contexte de l’acte
- SR 281.51 · OSAss · Acte législatif · Consolidation: 281.51 - 1997-01-01
- Chemin de structure
- I. Assurance contre les dommages
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.1997
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Art. 2 Si la saisie ou le séquestre tombent, sans qu’il ait été procédé à la réalisation (pour cause de retrait ou d’extinction de la poursuite, de paiement, etc.), l’office en informera sans délai l’assureur. I. Assurance contre les dommages
- SR-Nummer
- SR 281.51
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 10.05.1910
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national