Le créancier conserve le droit d’attaquer la clause bénéficiaire par voie de l’action révocatoire (art. 285 et s. LP), soit qu’il n’ait pas contesté en temps utile que les droits en question ne sont pas soumis à l’exécution forcée, soit qu’il ait succombé dans le procès en contestation.
Art. 7 – Saisie
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Art. 7
- Contexte de l’acte
- SR 281.51 · OSAss · Acte législatif · Consolidation: 281.51 - 1997-01-01
- Chemin de structure
- II. Assurance de personnes A. Saisie
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.1997
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Art. 7 Le créancier conserve le droit d’attaquer la clause bénéficiaire par voie de l’action révocatoire (art. 285 et s. LP), soit qu’il n’ait pas contesté en temps utile que les droits en question ne sont pas soumis à l’exécution forcée, soit qu’il ait succombé dans le procès en contestation. II. A
- SR-Nummer
- SR 281.51
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 10.05.1910
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national