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Consolidation: 281.52 - 1997-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

281.52 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative(OFCoop Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).)du 20 décembre 1937 (État le 1er janvier 1997) Le Tribunal fédéral,vu l’art. 873, al. 4, du code des obligationsRS 220 (CO),ordonne: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).
SR-Nummer
SR 281.52
Type de document
Acte législatif
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.1997
Date du document
20.12.1937
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles26
Art. 1Art. 1 Lorsqu’une société coopérative dont les associés répondent individuellement des engagements sociaux ou sont tenus d’opérer des versements supplémentaires (art. 869 à 871 CO) est déclarée en faillite, le recouvrem… Lien direct
Art. 2Art. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
Art. 3Art. 3 1 L’office des faillites ne présente au juge qui a ordonné la faillite la demande prévue à l’art. 230, al. 1, LPRS 281.1 que s’il est vraisemblable que les sommes recouvrables de la part des associés individuelle… Lien direct
Art. 4Art. 4 1 Après avoir dressé l’état de répartition provisoire, l’administration de la faillite peut, avec l’assentiment de l’assemblée des créanciers, conclure des transactions au sujet de la responsabilité ou des versem… Lien direct
Art. 5Art. 5 1 Les prétentions que la masse renonce à faire valoir et dont aucun créancier ne demande la cession conformément à l’art. 260 LPRS 281.1 doivent être offertes aux associés responsables ou tenus à des versements s… Lien direct
Art. 6Art. 6 1 Chaque associé est avisé par lettre recommandée du dépôt du plan de collocation. 2 Dans les vingt jours dès la réception de cet avis, l’associé a le droit d’ouvrir action en élimination des créances admises (ar… Lien direct
Art. 7Art. 7 Après l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation, l’administration de la faillite détermine quel sera l’excédent probable du passif, y compris les frais de faillite, par rapport à l’actif de l… Lien direct
Art. 8Art. 8 1 La somme à verser par les associés pour couvrir la perte probable de la faillite est répartie dans un état de répartition provisoire, également entre tous les associés individuellement responsables; en cas de r… Lien direct
Art. 9Art. 9 Si la responsabilité personnelle des associés ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires a été par la suite atténuée en vertu d’une décision de la société, l’état de répartition doit indiquer sépa… Lien direct
Art. 10Art. 10 Si les statuts prévoient, à côté de la responsabilité personnelle, l’obligation d’opérer des versements supplémentaires, ceux-ci doivent être exigés en premier lieu. Le découvert éventuel est ensuite réparti dan… Lien direct
Art. 11Art. 11 1 L’état de répartition accompagné des pièces qui ont servi à l’établir est déposé à l’office des faillites. 2 L’administration de la faillite publie le dépôt dans les journaux désignés pour les publications de… Lien direct
Art. 12Art. 12 1 A défaut de plainte dans le délai utile, l’état de répartition provisoire devient exécutoire et donne droit d’obtenir la mainlevée définitive conformément à l’art. 80 LPRS 281.1. Ne peuvent être opposés à la d… Lien direct
Art. 13Art. 13 Peuvent être soulevés par voie de plainte tous moyens visant la responsabilité personnelle du plaignant, son obligation d’opérer des versements supplémentaires, le montant de sa part contributive, le fait que ce… Lien direct
Art. 14Art. 14 1 La plainte est dirigée contre l’administration de la faillite; si elle se rapporte au fait qu’un associé n’a pas été recherché ou ne l’a pas été pour une somme suffisante, elle est également dirigée contre cet… Lien direct
Art. 15Art. 15 Si la plainte est reconnue fondée, l’autorité de surveillance peut soit rectifier elle-même l’état de répartition provisoire, soit en ordonner la rectification par l’administration de la faillite. Dans ce dernie… Lien direct
Art. 16Art. 16 1 Sitôt l’état de répartition passé en force, l’administration de la faillite pourvoit à l’encaissement des contributions des associés. Elle peut se dispenser d’exercer des poursuites s’il est manifeste qu’elles… Lien direct
Art. 17Art. 17 Si les associés sont indéfiniment responsables des engagements sociaux ou si, restreintes à un montant déterminé ou proportionnées aux parts sociales, leur responsabilité ou leur obligation d’opérer des versemen… Lien direct
Art. 18Art. 18 1 Les sommes irrécouvrables, ainsi que celles dont le recouvrement retarderait à l’excès la clôture de la procédure, font l’objet d’un état de répartition complémentaire dans lequel elles seront mises à la charg… Lien direct
Art. 19Art. 19 1 Dès que le tableau de distribution de la faillite (art. 263 LPRS 281.1) est passé en force, l’administration dresse l’état de répartition définitif. Le découvert dont les associés répondent y est réparti entre… Lien direct
Art. 20Art. 20 Si les associés dont la responsabilité personnelle est restreinte ou qui sont tenus à des versements supplémentaires ne sont pas engagés solidairement, il n’y a pas lieu de procéder à la répartition complémentai… Lien direct
Art. 21Art. 21 Les sommes payées par les associés en vertu de leur responsabilité personnelle ou de leur obligation d’effectuer des versements supplémentaires sont versées aux créanciers selon un tableau de distribution complé… Lien direct
Art. 22Art. 22 1 Les productions tardives (art. 251 LPRS 281.1) parvenues avant le dépôt de l’état de répartition définitif seront prises en considération dans cet état. Si des distributions provisoires ont déjà été faites aux… Lien direct
Art. 23Art. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO… Lien direct
Art. 24Art. 24 1 Le produit de la réalisation de biens de la société coopérative qui ont été découverts après coup et les dépôts effectués par l’administration et devenus disponibles (art. 269, al. 1 et 2, LPRS 281.1), de même… Lien direct
Art. 25Art. 25 La présente ordonnance s’applique par analogie en cas de concordat par abandon d’actif d’une société coopérative. Lien direct
Art. 26Art. 26 1 La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication. 2 Elle s’applique aussi à la faillite des sociétés coopératives régies par l’ancien droit et impliquant des engagements personnels des associés. Date… Lien direct

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