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Art. 6

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Art. 6

1

Chaque associé est avisé par lettre recommandée du dépôt du plan de collocation.

2

Dans les vingt jours dès la réception de cet avis, l’associé a le droit d’ouvrir action en élimination des créances admises (art. 250 LP9). L’avis mentionne ce droit.10

  1. 9 RS 281.1
  2. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).
Contexte de l’acte
SR 281.52 · OFCoop · Acte législatif · Consolidation: 281.52 - 1997-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.1997

Versions linguistiques disponibles

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