Après l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation, l’administration de la faillite détermine quel sera l’excédent probable du passif, y compris les frais de faillite, par rapport à l’actif de la société (perte de la faillite). Les créances dont la collocation est attaquée ainsi que les créances conditionnelles sont portées au passif pour leur montant total; les prétentions contestées de la masse ne sont pas comprises dans l’actif.
Art. 7
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Art. 7
- Contexte de l’acte
- SR 281.52 · OFCoop · Acte législatif · Consolidation: 281.52 - 1997-01-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.1997
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Art. 7 Après l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation, l’administration de la faillite détermine quel sera l’excédent probable du passif, y compris les frais de faillite, par rapport à l’actif de la société (perte de la faillite). Les créances dont la collocation est attaquée a
- SR-Nummer
- SR 281.52
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.12.1937
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national