Art. 21 – Compétence à raison de la matière

Art. 21

L’administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66aou 66a^bis du code pénal¹⁸ doit être envisagée, le tribunal est compétent.¹⁹

La personne touchée par un prononcé pénal de l’administration peut demander à être jugée par le tribunal.

Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l’affaire à la cour des affaires pénales²⁰.

L’autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.

18 RS 311.0
19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
20 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 20032133 2131; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Contexte de l’acte: SR 313.0 · DPA · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

Chemin de structure: Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure A. Autorités III. Jugement 1. Compétence à raison de la matière

Langue: Français (fr)
État des données: 01.09.2023

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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