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Art. 31 – Délais

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Art. 31

1

Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.

2

Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41

  1. 39 RS 172.021
  2. 40 RS 312.0
  3. 41 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Contexte de l’acte
SR 313.0 · DPA · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
Chemin de structure
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure C. Dispositions générales de procédure III. Délais
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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