rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 19 – Abrogation d’un autre acte

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 19

Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 6 mars 2000 relative au système d’information de l’Administration fédérale des douanes en matière d’affaires pénales20 est abrogée.

  1. 20 [RO 20001127, 20044559, 2007 1469 annexe 4 ch. 5]
Contexte de l’acte
SR 313.041 · OSIP-OFDF · Ordonnance · Ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF)
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version21
Texte du document1
Articles21
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance régit pour le système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (système d’information): a. l’autorité responsable et l’organis… Lien direct
Art. 2 – Autorité responsableArt. 2 Autorité responsable 1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est responsable du système d’information. 2 Sur mandat de l’OFDF, l’Office fédéral de l’informatique et des télécommuni… Lien direct
Art. 3 – Règlement de traitementArt. 3 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 37 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 37 de l’O du 31 août 202… Lien direct
1Section 2 But et contenu du système d’information
Art. 4 – But du système d’informationArt. 4 But du système d’information Le système d’information doit faciliter l’exécution des tâches suivantes relevant de la compétence de l’OFDF: a. la constatation et la poursuite d’infractions; b. l’octroi de l’entrai… Lien direct
Art. 5 – Contenu du système d’informationArt. 5 Contenu du système d’information Le système d’information contient des données concernant: a. des personnes physiques (nom, prénoms, adresse, domicile, nationalité, nom de jeune fille, noms d’emprunt, date de nai… Lien direct
1Section 3 Traitement des données
Art. 6 – PrincipeArt. 6 Principe 1 Les données enregistrées dans le système d’information ne peuvent être consultées et traitées que dans le cadre défini (art. 4). 2 Le système d’information est utilisé exclusivement par l’OFDF. Les age… Lien direct
Art. 7 – Traitement des données dans un système d’analyse externeArt. 7 Traitement des données dans un système d’analyse externe 1 Les données du système d’information peuvent, à des fins d’analyse, être transférées et traitées dans un système externe. Un tel mandat ne peut être exéc… Lien direct
Art. 8 – Échange de données avec d’autres systèmes d’informationArt. 8 Échange de données avec d’autres systèmes d’information L’échange automatisé de données avec les systèmes d’information Finances et comptabilité visés à l’annexe A 2 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitem… Lien direct
Art. 9 – StatistiqueArt. 9 Statistique Les données du système d’information peuvent être utilisées pour établir des statistiques, notamment en vue du contrôle interne et de la planification des affaires ainsi que des analyses en matière de… Lien direct
1Section 4 Personnes disposant des droits d’accès
Art. 10 – Bureaux de douaneArt. 10 Bureaux de douane 1 Les bureaux de douane (bureaux de douane civils, offices de service du Corps des gardes-frontière) peuvent traiter les données d’un dossier qu’ils ont ouvert eux-mêmes aussi longtemps qu’ils… Lien direct
Art. 11 – Sections antifraude douanière et division Affaires pénales de l’OFDFArt. 11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4671). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (… Lien direct
Art. 12 – Service d’assistance, de contrôle et de maintenanceArt. 12 Service d’assistance, de contrôle et de maintenance 1 L’OFDF met en place un service d’assistance et de contrôle pour le système d’information. 2 Le service d’assistance et de contrôle ainsi que les services adm… Lien direct
Art. 13 – Autres services de l’OFDFArt. 13 Autres services de l’OFDF 1 Les autres services de l’OFDF peuvent, sur la base de l’identité (nom, assorti ou non du prénom ou de la date de naissance) ou de la plaque de contrôle, consulter les données visées à… Lien direct
1Section 5 Protection et sécurité des données
Art. 14 – Droits des personnes concernéesArt. 14 Droits des personnes concernées 1 Les droits des personnes concernées, notamment leur droit à la consultation, à la rectification et à la destruction de données sont régis, pour les procédures pénales qui ne son… Lien direct
Art. 15 – Rectification des donnéesArt. 15 Rectification des données 1 Les données inexactes et celles qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance doivent être d’office rectifiées ou détruites. 2 Le service d’assistance et de contrôle ci… Lien direct
Art. 16 – Conservation des donnéesArt. 16 Conservation des données 1 Les données peuvent être conservées: a. durant cinq ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a été classée ou a pris fin sans condamnation; b. durant cinq ans… Lien direct
Art. 17 – Archivage et destruction des donnéesArt. 17 Archivage et destruction des données 1 La remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivageRS 152.1. RS 152.1 2 A… Lien direct
Art. 18 – Sécurité des donnéesArt. 18 Sécurité des données 1 La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 4 et 6 de l’OPDoRS 235.11 et par les dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’informationRS 12… Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 19 – Abrogation d’un autre acteArt. 19 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 6 mars 2000 relative au système d’information de l’Administration fédérale des douanes en matière d’affaires pénales [RO 2000 1127, 2004 4559, 2007 1469 annexe 4 ch. 5]… Article actuel Lien direct
Art. 20 – Dispositions transitoiresArt. 20 Dispositions transitoires 1 Les collections de données existantes ayant servi à la poursuite et au jugement d’infractions par l’OFDF sont transférées dans le nouveau système d’information de l’OFDF. 2 Pour assur… Lien direct
Art. 21 – Entrée en vigueurArt. 21 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2013. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.