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Art. 121 – Notification

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Art. 121187

Notification

1

L’ordonnance de condamnation est communiquée par écrit aux personnes et aux autorités qui peuvent faire opposition. Lorsque sa notification au condamné ne peut pas avoir lieu, la procédure ordinaire est suivie.

2

La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande, une copie de l’ordonnance de condamnation.

  1. 187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).
Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 2 Ordonnance de condamnation
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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