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Art. 21 – Différends

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Art. 2140

Différends

Le Tribunal pénal fédéral règle les différends portant sur un refus d’entraide judiciaire.

  1. 40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).
Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

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