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Art. 21 – Différends

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Art. 2140

Différends

Le Tribunal pénal fédéral règle les différends portant sur un refus d’entraide judiciaire.

  1. 40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).
Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version299
Texte du document1
Articles299
1Titre 1 Organisation judiciaire
2Chapitre 1 Principe
Art. 1 – IndépendanceArt. 1 Indépendance L’indépendance de la justice militaire est garantie. Lien direct
2Chapitre 2 Justice militaire
Art. 2 – Incorporation dans la justice militaireArt. 2 Incorporation dans la justice militaire Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Nouvelle teneur selon l’annexe c… Lien direct
Art. 3Art. 3 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016… Lien direct
Art. 4 – FonctionsArt. 4 Fonctions 1 L’incorporation dans la justice militaire en tant qu’officier de justice est une condition pour exercer les fonctions: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis… Lien direct
2Chapitre 3 Autorités pénales
3Section 1 Autorités de poursuite pénale
Art. 4a – Juge d’instructionArt. 4a Juge d’instruction 1 Le juge d’instruction mène l’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire. 2 Il dirige l’enquête sans aucune immixtion des supérieurs militaires de l’inculpé ou du suspect. Lien direct
Art. 4b – AuditeurArt. 4b Auditeur L’auditeur rend l’ordonnance de non-lieu ou l’ordonnance de condamnation; le cas échéant, il dresse l’acte d’accusation et soutient l’accusation devant le tribunal. Lien direct
Art. 4c – Nombre et organisationArt. 4c Nombre et organisation Le Conseil fédéral fixe le nombre des juges d’instruction et des auditeurs et règle leur organisation, compte tenu des communautés linguistiques. Lien direct
3Section 1a Tribunaux militaires
Art. 5 – Compétence matérielleArt. 5 Compétence matérielle Les tribunaux militaires connaissent en première instance des affaires relevant de la juridiction militaire. Lien direct
Art. 6 – Nombre des tribunaux; languesArt. 6 Nombre des tribunaux; langues 1 Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de… Lien direct
Art. 7 – Nomination des jugesArt. 7 Nomination des juges 1 Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. 2 Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des m… Lien direct
Art. 8 – CompositionArt. 8 Composition 1 Les tribunaux militaires et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier. 2 Deux officiers et deux sous-officiers ou mil… Lien direct
3Section 2 Tribunaux militaires d’appel
Art. 9 – Compétence matérielleArt. 9 Compétence matérielle Les tribunaux militaires d’appel connaissent des appels interjetés contre des jugements et décisions des tribunaux militaires (art. 172). Lien direct
Art. 10 – Nombre des tribunaux; languesArt. 10 Nombre des tribunaux; langues 1 Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires d’appel et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques. Nouvelle teneur selon l’annexe… Lien direct
Art. 11 – Nomination des juges, formation requiseArt. 11 Nomination des juges, formation requise 1 Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. 2 Les juges et les juges suppléants doivent être des… Lien direct
Art. 12 – CompositionArt. 12 Composition 1 Les tribunaux militaires d’appel et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier. 2 Deux officiers et deux sous-officie… Lien direct
3Section 3 Tribunal militaire de cassation
Art. 13 – Compétence matérielleArt. 13 Compétence matérielle Le Tribunal militaire de cassation connaît des pourvois en cassation au sens de l’art. 184 ainsi que des recours au sens de l’art. 195. Lien direct
Art. 14 – Élection des juges; formation requiseArt. 14 Élection des juges; formation requise 1 Le président, les juges et les juges suppléants sont élus par l’Assemblée fédérale pour une période de quatre ans. 2 Les juges et les juges suppléants doivent être des mil… Lien direct
Art. 15 – CompositionArt. 15 Composition 1 Le Tribunal militaire de cassation se compose d’un président du grade de colonel, de quatre juges et d’un greffier. 2 Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent c… Lien direct
Art. 15a – Serment et promesse solennelleArt. 15a Introduit par l’annexe ch. II 6 de la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la loi du 13 déc. 2002 sur le… Lien direct
2Chapitre 4 Auditeur en chef
Art. 16 – FonctionArt. 16 Fonction 1 L’auditeur en chef administre la justice militaire sous la surveillance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 dé… Lien direct
Art. 17 – Nomination; gradeArt. 17 Nomination; grade 1 L’auditeur en chef et son suppléant sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. 2 L’auditeur en chef revêt le grade de brigadier et son suppléant celui de colonel ou de… Lien direct
2Chapitre 5 Entraide judiciaire
Art. 18 – PrincipesArt. 18 Principes 1 Les autorités pénales militaires sont tenues de se prêter assistance. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2… Lien direct
Art. 19 – Communication de dossiersArt. 19 Communication de dossiers Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire auront participé à une infraction avec d’autres personnes auxquelles le droit militaire s’applique, les autorités pénales mil… Lien direct
Art. 20 – Admissibilité de l’entraideArt. 20 Admissibilité de l’entraide Une autorité pénale ne doit requérir assistance que pour des opérations auxquelles elle ne peut procéder faute de compétence ou sans rencontrer des difficultés considérables. Lien direct
Art. 21 – DifférendsArt. 21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TP… Article actuel Lien direct
Art. 22 – Actes conservatoires des autorités pénales militairesArt. 22 Actes conservatoires des autorités pénales militaires Les autorités pénales militaires ne peuvent, sauf urgence, procéder à des actes conservatoires envers des personnes soumises à la juridiction ordinaire, sans… Lien direct
Art. 23 – Actes conservatoires des autorités pénales ordinairesArt. 23 Actes conservatoires des autorités pénales ordinaires Les autorités pénales ordinaires ne peuvent, sauf urgence, procéder à des actes conservatoires envers des personnes soumises à la juridiction militaire, sans… Lien direct
Art. 24 – Citation d’un militaire devant un tribunal ordinaireArt. 24 Citation d’un militaire devant un tribunal ordinaire 1 Lorsqu’un militaire est cité devant un tribunal ordinaire, son chef lui accorde le congé nécessaire, à moins que des intérêts militaires importants ne s’y o… Lien direct
Art. 25 – GratuitéArt. 25 Gratuité L’entraide judiciaire est gratuite. Le remboursement de frais particuliers est réservé. Lien direct
2Chapitre 6 Protection des données personnelles
Art. 25a – Collecte de données personnellesArt. 25a Collecte de données personnelles 1 Des données personnelles peuvent être collectées auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’i… Lien direct
Art. 25b – Traitement de données personnellesArt. 25b Traitement de données personnelles Lorsque l’autorité pénale militaire traite des données personnelles, elle veille à distinguer dans la mesure du possible: a. les différentes catégories de personnes concernées… Lien direct
Art. 25c – Communication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 25c Communication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendante L’autorité pénale militaire peut communiquer des données personnelles relevant d’une procédure pénale militaire pendan… Lien direct
Art. 25d – Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 25d Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le… Lien direct
Art. 25e – Exactitude des données personnellesArt. 25e Exactitude des données personnelles 1 L’autorité pénale militaire rectifie sans retard les données personnelles inexactes. 2 Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui… Lien direct
1Titre 2 Procédure
2Chapitre 1 Dispositions générales
3Section 1 For
Art. 26 – PrincipeArt. 26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigue… Lien direct
Art. 27–29Art. 27 à 29 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (… Lien direct
Art. 30 – For en cas de pluralité d’actes et d’auteursArt. 30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigue… Lien direct
Art. 31 – For spécialArt. 31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigue… Lien direct
Art. 32 – Conflit de compétenceArt. 32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigue… Lien direct
3Section 2 Récusation
Art. 33 – Récusation obligatoireArt. 33 Récusation obligatoire Un juge, auditeur, juge d’instruction ou greffier doit se récuser: a. s’il a un intérêt personnel dans l’affaire; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le… Lien direct
Art. 34 – Récusation facultativeArt. 34 Récusation facultative Un juge, auditeur, juge d’instruction ou greffier peut être récusé par une partie ou demander lui-même sa récusation: a. s’il se trouve avec l’une des parties en cause dans un rapport d’am… Lien direct
Art. 35 – Avis obligatoireArt. 35 Avis obligatoire Lorsqu’un membre d’un tribunal militaire se trouve dans l’un des cas prévus aux art. 33 ou 34, il est tenu d’en avertir le tribunal le plus tôt possible, mais au plus tard après l’ouverture des… Lien direct
Art. 36 – Demande de récusationArt. 36 Demande de récusation 1 Les parties qui entendent user du droit de récusation (art. 33 ou 34) sont tenues, dès que le cas de récusation s’est produit ou qu’elles en ont eu connaissance, de présenter une demande… Lien direct
Art. 37 – DécisionArt. 37 Décision 1 Statuent sur la récusation le président du tribunal militaire jusqu’aux débats devant le tribunal, et, dès ce moment-là, le tribunal compétent. 2 Le Conseil fédéral statue sur la récusation de l’audit… Lien direct
3Section 3 Procès-verbaux
Art. 38 – Teneur et formeArt. 38 Teneur et forme 1 Au procès-verbal d’audition sont consignées en substance les déclarations des personnes entendues, ainsi que les questions importantes qu’a posées le juge d’instruction. 2 L’audition terminée,… Lien direct
Art. 39 – DébatsArt. 39 Débats 1 Le procès-verbal doit relater en substance le déroulement et les résultats des débats et contenir les réquisitions présentées à l’audience, les décisions intervenues et le dispositif du jugement. 2 D’of… Lien direct
Art. 40 – Visite des lieux et perquisitionsArt. 40 Visite des lieux et perquisitions 1 Les procès-verbaux des visites des lieux et des perquisitions refléteront fidèlement le résultat de ces opérations, en indiquant leur lieu, leur moment et les noms des partici… Lien direct
Art. 41 – Séquestre et dépôtArt. 41 Séquestre et dépôt 1 Les objets séquestrés ou placés en lieu sûr sont inventoriés en détail et l’inventaire est versé au dossier. 2 L’inventaire est signé par celui qui a procédé à l’opération. Celui qui jusqu’a… Lien direct
3Section 4 Décisions et dossiers
Art. 42 – DécisionsArt. 42 Décisions 1 Les décisions écrites doivent être motivées et mentionner les moyens de recours, soit la voie, l’autorité et le délai de recours. 2 Les décisions et leur exécution sont consignées au dossier. Lien direct
Art. 43 – Gestion des dossiersArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF… Lien direct
Art. 44 – Restitution de piècesArt. 44 Restitution de pièces Les pièces versées au dossier sont restituées contre récépissé à l’ayant droit, mais en règle générale seulement après le classement de l’affaire. Lien direct
Art. 45 – Consultation des dossiersArt. 45 Consultation des dossiers 1 Les tribunaux et les autorités administratives peuvent, sur demande motivée, consulter les dossiers des affaires classées. Les particuliers ne peuvent les consulter que s’ils rendent… Lien direct
3Section 5 Délais
Art. 46 – Supputation, observation et prolongationArt. 46 Supputation, observation et prolongation 1 Si le délai est compté en jours, il commence à courir le jour qui suit sa communication. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu p… Lien direct
Art. 47 – RestitutionArt. 47 Restitution 1 Un délai peut être restitué si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, de le respecter. 2 La demande de restitution dûment motivée doit être présentée par écrit dans les dix jo… Lien direct
3Section 6 Publicité des débats et police de l’audience
Art. 48 – Publicité des débatsArt. 48 Publicité des débats 1 Les débats des tribunaux militaires sont publics, mais non la délibération et les votes. 2 Le tribunal peut ordonner le huis-clos dans la mesure où la défense nationale, la sûreté de l’Éta… Lien direct
Art. 49 – Police de l’audienceArt. 49 Police de l’audience 1 Le président du tribunal veille au maintien de la tranquillité et de l’ordre à l’audience. Il peut faire expulser les perturbateurs, évacuer la salle et mettre les récalcitrants sous la ga… Lien direct
Art. 50 – Salles d’audience; organe d’exécutionArt. 50 Salles d’audience; organe d’exécution 1 Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition des tribunaux militaires les locaux nécessaires. La Confédération rembourse les frais particuliers. 2 L’a… Lien direct
3Section 7 Interrogatoire de l’inculpé; sauf-conduit
Art. 51 – CitationArt. 51 Citation 1 L’inculpé est cité en principe par écrit pour être interrogé. Son attention est attirée sur les conséquences légales de son défaut. 2 La citation lui est notifiée par La Poste Suisse, par un militaire… Lien direct
Art. 52 – ProcédureArt. 52 Procédure 1 L’inculpé est informé de l’acte qui lui est imputé. Il est invité à s’expliquer sur l’inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. Pour lui permettre de compléter, d’éclaircir ou… Lien direct
Art. 53 – Sauf-conduitArt. 53 Sauf-conduit 1 Le président du tribunal peut délivrer un sauf-conduit à un inculpé absent du pays ou à un condamné par défaut. Le sauf-conduit peut être subordonné à certaines conditions. 2 Le sauf-conduit cesse… Lien direct
3Section 8 Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention préventive
Art. 54 – Droit général d’appréhenderArt. 54 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2… Lien direct
Art. 54a – Droit des organes de police d’appréhender une personneArt. 54a Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 92… Lien direct
Art. 55 – Arrestation provisoireArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2… Lien direct
Art. 55a – Durée de l’arrestation provisoireArt. 55a Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 92… Lien direct
Art. 56 – Détention préventiveArt. 56 Détention préventive 1 L’inculpé contre lequel une enquête ordinaire a été ordonnée et contre lequel existent des présomptions graves de culpabilité de crime ou de délit, peut être mis en détention préventive s’… Lien direct
Art. 57 – Mandat d’arrêtArt. 57 Mandat d’arrêt 1 L’arrestation en vue de détention préventive ne peut être exécutée qu’en vertu d’un mandat d’arrêt décerné par écrit par le juge d’instruction ou, après la clôture de l’enquête, par le président… Lien direct
Art. 58 – RecherchesArt. 58 Recherches 1 S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié. La publication indique à qui l’inculpé doit être amené. 2 La police est tenue de participer aux r… Lien direct
Art. 59 – Premier interrogatoire; durée de la détentionArt. 59 Premier interrogatoire; durée de la détention 1 L’inculpé détenu doit être entendu sur l’objet de son inculpation au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour où il a été amené à la disposition du juge… Lien direct
Art. 60 – Détention après le jugementArt. 60 Détention après le jugement Lorsque le jugement est attaqué, la compétence pour ordonner ou maintenir la détention préventive appartient au président du tribunal qui l’a rendu. Elle passe au président du tribuna… Lien direct
Art. 61 – Entrave à la libertéArt. 61 Entrave à la liberté L’inculpé détenu ne doit pas être entravé dans sa liberté plus que ne l’exigent le but de la détention et le maintien de l’ordre dans la prison. Lien direct
3Section 9 Les opérations de l’enquête
Art. 62 – Ordre de procéderArt. 62 Ordre de procéder Les opérations d’enquête sont ordonnées par le juge d’instruction et, après la clôture de l’enquête ordinaire, par le président du tribunal militaire ou du tribunal militaire d’appel. La police… Lien direct
Art. 63 – SéquestreArt. 63 Séquestre 1 Les objets et valeurs qui peuvent servir de pièces à conviction dans l’instruction ou qui sont confisqués doivent être séquestrés et placés en lieu sûr ou conservés intacts de toute autre manière. 2… Lien direct
Art. 64 – Remise des objets et valeurs séquestrésArt. 64 Remise des objets et valeurs séquestrés Le détenteur d’un objet ou d’une valeur frappé de séquestre est tenu de les délivrer sur sommation. En cas de refus, l’objet lui sera enlevé de force. Lien direct
Art. 65 – Examen physique et psychique, prise de sangArt. 65 Selon le ch. IV 2 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529), les anciens art. 66 à 70 ont reçu les nos 65 à 69. Selon le ch. IV 2 de la LF du 23 mars 1979… Lien direct
Art. 66 – Perquisition et fouilleArt. 66 Perquisition et fouille 1 La perquisition dans un logement, dans d’autres locaux ou sur une propriété clôturée attenante à une maison peut être ordonnée en tout temps s’il existe une présomption que l’inculpé ou… Lien direct
Art. 67 – Secrets privés ou professionnelsArt. 67 Secrets privés ou professionnels 1 La perquisition visant des écrits et des porteurs d’image ou de son doit être opérée de façon que les secrets de caractère privé soient respectés dans toute la mesure possible… Lien direct
Art. 68 – Restitution ou réalisation des objets et valeurs séquestrésArt. 68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 69 – Autopsie, exhumationArt. 69 Autopsie, exhumation L’autopsie, l’ajournement de la sépulture et l’exhumation du cadavre ou l’ouverture de l’urne cinéraire peuvent être ordonnés pour des motifs impérieux. Lien direct
3Section 10 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Art. 70 – ConditionsArt. 70 Conditions 1 Le juge d’instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions vi… Lien direct
Art. 70bis – Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunicationArt. 70bis Introduit par l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Introduit par… Lien direct
Art. 70ter – Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunicationArt. 70ter Introduit par l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Introduit par… Lien direct
Art. 70quater – Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunicationArt. 70quater Introduit par l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Introduit… Lien direct
Art. 70a – Objet de la surveillanceArt. 70a Objet de la surveillance Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la co… Lien direct
Art. 70b – Protection du secret professionnelArt. 70b Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvell… Lien direct
Art. 70c – Régime de l’autorisation et autorisation-cadreArt. 70c Régime de l’autorisation et autorisation-cadre 1 La mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est subordonnée à l’autorisation du président du Tribunal militaire de ca… Lien direct
Art. 70d – Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondanceArt. 70d Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvell… Lien direct
Art. 70e – Procédure d’autorisationArt. 70e Procédure d’autorisation 1 Le juge d’instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements ont été f… Lien direct
Art. 70f – Levée de la surveillanceArt. 70f Levée de la surveillance 1 Le juge d’instruction lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants: a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies; b. l’autorisation ou sa prolonga… Lien direct
Art. 70g – Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance autoriséeArt. 70g Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance autorisée 1 Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doive… Lien direct
Art. 70h – Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance non autoriséeArt. 70h Utilisation des informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée 1 Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois… Lien direct
Art. 70i – Découvertes fortuitesArt. 70i Découvertes fortuites 1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l’enc… Lien direct
Art. 70j – CommunicationArt. 70j Communication 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction communique au prévenu et au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 70a, let. b, les m… Lien direct
Art. 70k – RecoursArt. 70k Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvell… Lien direct
3Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance
Art. 71 – Utilisation de dispositifs techniques de surveillanceArt. 71 Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 71a – But de l’utilisationArt. 71a Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
Art. 71b – Conditions et exécutionArt. 71b Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
Art. 71c – RecoursArt. 71c Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
Art. 72Art 72 Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la corresponda… Lien direct
Art. 72aArt. 72a Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, av… Lien direct
3Section 10b Investigation secrète
Art. 73 – DéfinitionArt. 73 Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète e… Lien direct
Art. 73a – ConditionsArt. 73a Conditions 1 Le juge d’instruction peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes: a. Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexue… Lien direct
Art. 73b – Qualités requises de l’agent infiltréArt. 73b Qualités requises de l’agent infiltré 1 Peut être désigné comme agent infiltré: a. le membre d’un corps de police suisse ou étranger; b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de poli… Lien direct
Art. 73c – Identité d’emprunt et garantie de l’anonymatArt. 73c Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat 1 La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches se… Lien direct
Art. 73d – Procédure d’autorisationArt. 73d Procédure d’autorisation 1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du président du Tribunal militaire de cassation. 2 Le juge d’instruction transmet au président du Tribunal militaire de cas… Lien direct
Art. 73e – Instructions avant la missionArt. 73e Instructions avant la mission Le juge d’instruction donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission. Lien direct
Art. 73f – Personne de contactArt. 73f Personne de contact 1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instructions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le juge d’instruction… Lien direct
Art. 73g – Obligations de l’agent infiltréArt. 73g Obligations de l’agent infiltré 1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions. 2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact. Lien direct
Art. 73h – Étendue de l’interventionArt. 73h Étendue de l’intervention 1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention do… Lien direct
Art. 73i – Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiantsArt. 73i Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 d… Lien direct
Art. 73j – Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictifArt. 73j Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif 1 À la demande du juge d’instruction, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les m… Lien direct
Art. 73k – Constatations fortuitesArt. 73k Constatations fortuites 1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations… Lien direct
Art. 73l – Fin de la missionArt. 73l Fin de la mission 1 Le juge d’instruction met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas suivants: a. les conditions ne sont plus remplies; b. l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolong… Lien direct
Art. 73m – CommunicationArt. 73m Communication 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète. 2 Avec l’accord du président du Tribunal… Lien direct
Art. 73n – RecoursArt. 73n Recours Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour… Lien direct
3Section 10c Recherches secrètes
Art. 73o – DéfinitionArt. 73o Définition 1 Les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps de police, à tenter d’élucider des crimes ou des délits dans le cadre d’interventions de courte durée où leur identité et leur foncti… Lien direct
Art. 73p – ConditionsArt. 73p Conditions 1 Le juge d’instruction et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes aux conditions suivantes: a. des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a… Lien direct
Art. 73q – Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécutionArt. 73q Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution 1 L’art. 73b s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes. Il est exclu d’affect… Lien direct
Art. 73r – Fin des recherches et communicationArt. 73r Fin des recherches et communication 1 L’autorité qui a ordonné les recherches secrètes y met fin immédiatement dans les cas suivants: a. les conditions ne sont plus remplies; b. le juge d’instruction a refusé d… Lien direct
3Section 10d Analyse de l’ADN
Art. 73s – Profil d’ADN. Conditions en généralArt. 73s Profil d’ADN. Conditions en général 1 Afin d’élucider un crime ou un délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur: Nouvelle… Lien direct
Art. 73t – Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergureArt. 73t Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure 1 Afin d’élucider un crime, le président du Tribunal militaire de cassation peut, à la demande du juge d’instruction, ordonner le prélèvement d’éch… Lien direct
Art. 73u – Profil d’ADN de personnes condamnéesArt. 73u Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 10 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 10 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur de… Lien direct
Art. 73v – Exécution du prélèvement d’échantillonsArt. 73v Exécution du prélèvement d’échantillons Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical. Lien direct
Art. 73w – Recherche en parentèleArt. 73w Recherche en parentèle Afin d’élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPMRS 321.0, une recherche en parentèle au sens de l’art. 2a de la l… Lien direct
Art. 73x – PhénotypageArt. 73x Phénotypage Un phénotypage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADNRS 363 peut être ordonné afin d’élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2… Lien direct
Art. 73y – Applicabilité de la loi sur les profils d’ADNArt. 73y Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADNRS 363 est applicable. RS 363 Lien direct
3Section 11 Témoins et personnes appelées à donner des renseignements
Art. 74 – Obligation de témoignerArt. 74 Selon le ch. IV 4 et 5 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529), les anciennes sections 10 à 14 ont reçu les nos 11 à 15 et les anciens art. 71 à 218, les… Lien direct
Art. 75 – Refus de témoignerArt. 75 Refus de témoigner Ont le droit de refuser de témoigner: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). N… Lien direct
Art. 76 – Avis au témoinArt. 76 Avis au témoin 1 Si un témoin a le droit de refuser le témoignage, le juge l’en avise. Cet avis est consigné au procès-verbal. 2 Si le témoin s’est néanmoins déclaré prêt à déposer, il peut révoquer cette déclar… Lien direct
Art. 77 – Secret de service et secret de fonctionArt. 77 Secret de service et secret de fonction 1 Si un témoin doit être entendu sur des faits qui relèvent du secret de service (art. 77 CPMRS 321.0), le juge doit auparavant le faire délier de son devoir de garder le… Lien direct
Art. 78 – CitationArt. 78 Citation Les témoins sont cités en principe par écrit pour être entendus. Le mandat de comparution leur est notifié par la poste, par un militaire ou par l’entremise d’autorités civiles. Ils doivent être avisés… Lien direct
Art. 79 – AuditionArt. 79 Audition 1 Chaque témoin est entendu en l’absence des autres. Il peut être confronté avec eux, avec l’inculpé ou le suspect. 2 Les témoins doivent être exhortés à dire la vérité et instruits des conséquences pén… Lien direct
Art. 80 – Circonstances personnellesArt. 80 Circonstances personnelles Les circonstances personnelles touchant le témoin, notamment ses rapports avec l’inculpé, le suspect ou le lésé, sont établies dans la mesure où la crédibilité de sa déposition peut en… Lien direct
Art. 81 – Défaut de comparutionArt. 81 Défaut de comparution 1 Le témoin qui aura fait défaut sans excuse, se sera éloigné sans autorisation ou mis dans l’impossibilité de déposer, sera puni d’une amende d’ordre de 300 francs au plus. Il sera tenu de… Lien direct
Art. 82 – Refus illicite de témoignerArt. 82 Refus illicite de témoigner 1 Le témoin qui, sans motif légal, se refuse à une déposition ou s’y soustrait peut être puni d’une amende d’ordre de 500 francs au plus. En cas de refus prolongé, le juge le menace d… Lien direct
Art. 83 – IndemnitéArt. 83 Indemnité Les témoins ont droit à une indemnité pour perte de temps et frais de voyage selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral. Lien direct
Art. 84 – Tiers appelés à fournir des renseignementsArt. 84 Tiers appelés à fournir des renseignements 1 Sont entendues en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements et non de témoins: a. les personnes pouvant entrer en considération comme auteurs de l’acte ou… Lien direct
3Section 11a Lésé
Art. 84aArt. 84a Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
3Section 11b Victime et proches
Art. 84abis – DéfinitionsArt. 84abis Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (R… Lien direct
Art. 84ater – PrincipesArt. 84ater Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (R… Lien direct
Art. 84b – Information de la victime et annonce des casArt. 84b Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 84c – Protection de la personnalité de la victimeArt. 84c Protection de la personnalité de la victime 1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure pénale. 2 En dehors de l’audience publique d’un tribunal, les autorités et l… Lien direct
Art. 84d – Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelleArt. 84d Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 d… Lien direct
Art. 84e – Assistance et refus de déposerArt. 84e Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur d… Lien direct
Art. 84fArt. 84f Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 55… Lien direct
Art. 84g – Prétentions civilesArt. 84g Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 84h – Mesures visant à protéger les enfantsArt. 84h Mesures visant à protéger les enfants 1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation. 2 La première audition de l’en… Lien direct
Art. 84i – Classement de la procédure pénaleArt. 84i Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur d… Lien direct
3Section 11c Partie plaignante
Art. 84j – Définition, conditions et droits de procédureArt. 84j Définition, conditions et droits de procédure 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. 2 Une plainte péna… Lien direct
Art. 84k – Forme et contenu de la déclarationArt. 84k Forme et contenu de la déclaration 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal. 2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alterna… Lien direct
Art. 84l – Renonciation et retraitArt. 84l Renonciation et retrait 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou oralement qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est… Lien direct
Art. 84m – Transmission des droitsArt. 84m Transmission des droits 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CPRS 311.0, dans l’ordre de succession. RS 311.0 2 La person… Lien direct
Art. 84n – StatutArt. 84n Statut 1 La partie plaignante est entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. 2 Elle est tenue de déposer devant le juge d’instruction, devant les tribunaux et devant la police si l’aud… Lien direct
Art. 84o – Exclusion de la qualité pour recourirArt. 84o Exclusion de la qualité pour recourir La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. Lien direct
3Section 11d Tiers touché par une confiscation
Art. 84pArt. 84p Le tiers touché par une confiscation jouit des droits de procédure d’une partie qui lui sont nécessaires pour la sauvegarde de ses droits dans la mesure où il est touché directement par la procédure. Lien direct
3Section 12 Experts
Art. 85 – ExpertsArt. 85 Experts 1 Lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour élucider un fait, le juge d’instruction ou le tribunal peut faire appel à des experts. Leur tâche doit être définie. 2 Les experts ont le droit… Lien direct
Art. 86 – Devoir de discrétionArt. 86 Devoir de discrétion Les experts sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CPRS 311.0. RS 311.0 Lien direct
Art. 87 – DésignationArt. 87 Désignation Les experts sont informés par écrit de leur désignation, avec mention de l’art. 89. Ils sont instruits des conséquences d’un faux rapport. Lien direct
Art. 88 – RécusationArt. 88 Récusation Les dispositions sur la récusation des membres du tribunal s’appliquent par analogie aux experts. Lien direct
Art. 89 – Devoir d’accepter un mandatArt. 89 Devoir d’accepter un mandat Le juge ne peut astreindre un expert à accepter un mandat que si des circonstances particulières l’exigent. Les motifs dispensant de témoigner permettent toutefois de refuser le manda… Lien direct
Art. 90 – Carence de l’expertArt. 90 Carence de l’expert 1 Celui qui est astreint à accepter un mandat d’expert et qui, sans motif suffisant, refuse d’assumer cette fonction, ne livre pas son rapport ou ne le livre pas à temps ou qui sans excuse ne… Lien direct
Art. 91 – Présentation du rapportArt. 91 Présentation du rapport Le juge détermine si le rapport d’expertise sera présenté par écrit ou oralement et dans quel délai. Lien direct
Art. 92 – Nouvelle expertiseArt. 92 Nouvelle expertise Lorsqu’un rapport d’expertise est incomplet ou qu’il existe des contradictions entre plusieurs experts, le juge peut ordonner un complément de rapport ou une nouvelle expertise soit par les mê… Lien direct
Art. 93 – IndemnitéArt. 93 Indemnité Les experts ont droit à une indemnité selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral. Lien direct
3Section 13 Visite des lieux
Art. 94Art. 94 1 La visite des lieux est ordonnée si elle peut contribuer à éclaircir les circonstances de la cause. 2 La faculté doit être donnée à l’inculpé d’assister à la visite des lieux. Les témoins, experts et tiers app… Lien direct
3Section 14 Interprètes et traducteurs
Art. 95 – AttributionsArt. 95 Attributions 1 Lorsque des personnes ne possédant pas la langue des débats ont à prendre part à une opération de procédure, le juge fait, s’il le faut, appel à un interprète. Lorsque la teneur d’une déposition r… Lien direct
Art. 96 – Devoir de discrétionArt. 96 Devoir de discrétion Les interprètes et les traducteurs sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CPRS 311.0. RS 311.0 Lien direct
Art. 97 – Conséquences pénales d’une fausse traductionArt. 97 Conséquences pénales d’une fausse traduction Les interprètes et traducteurs sont instruits des conséquences pénales d’une traduction fausse. Lien direct
Art. 98 – RécusationArt. 98 Récusation Les dispositions sur la récusation des membres du tribunal s’appliquent par analogie aux interprètes et aux traducteurs. Lien direct
3Section 14a Protection des participants à la procédure
Art. 98a – PrincipeArt. 98a Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2… Lien direct
Art. 98b – Garantie de l’anonymat1. ConditionsArt. 98b Garantie de l’anonymat1. Conditions L’anonymat peut être garanti d’office ou sur demande à un témoin ou à un tiers appelé à fournir des renseignements afin qu’il ne puisse être identifié par les personnes pouva… Lien direct
Art. 98c – 2. ProcédureArt. 98c 2. Procédure 1 La garantie de l’anonymat est octroyée par le juge d’instruction ou par le président du tribunal. Elle doit être approuvée par le président du Tribunal militaire de cassation. 2 La demande d’appr… Lien direct
Art. 98d – 3. MesuresArt. 98d 3. Mesures 1 Pour garantir l’anonymat, le juge d’instruction ou le président du tribunal peut: a. procéder aux auditions en l’absence des parties; b. vérifier l’identité de la personne à entendre en l’absence d… Lien direct
3Section 15 Défenseurs
Art. 99 – Admission; devoir d’accepterArt. 99 Admission; devoir d’accepter 1 Sont admis comme défenseurs les citoyens suisses titulaires d’un brevet d’avocat cantonal et inscrits à un registre cantonal des avocats. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF d… Lien direct
2Chapitre 2 Déroulement de la procédure
3Section 1 Introduction de la procédure
Art. 100 – Mesures à prendre dans la troupeArt. 100 Mesures à prendre dans la troupe 1 Lorsqu’une infraction relevant de la juridiction militaire a été commise, le chef exerçant le commandement au lieu de l’infraction ou un officier ou sous-officier qualifié dés… Lien direct
Art. 101 – Compétence pour ordonner les enquêtesArt. 101 Compétence pour ordonner les enquêtes 1 Lorsque l’infraction a été commise pendant le service, sont compétents pour ordonner les enquêtes: a. dans les écoles, les stages de formation et les cours: le commandant… Lien direct
Art. 102 – Conditions et but de l’enquête en complément de preuvesArt. 102 Conditions et but de l’enquête en complément de preuves 1 Lorsque les conditions d’une enquête ordinaire ne sont pas réunies, une enquête en complément de preuves est ordonnée. C’est le cas notamment: a. si les… Lien direct
Art. 103 – Conditions et but de l’enquête ordinaireArt. 103 Conditions et but de l’enquête ordinaire 1 Lorsqu’un individu est soupçonné d’une infraction et qu’un règlement disciplinaire n’entre pas en ligne de compte, une enquête ordinaire est ordonnée. 2 L’enquête ordi… Lien direct
Art. 104 – Procédure de l’enquête en complément de preuvesArt. 104 Procédure de l’enquête en complément de preuves 1 L’enquête en complément de preuves est une procédure de recherches menée dans les formes et avec les moyens de l’enquête ordinaire. 2 Le juge d’instruction dres… Lien direct
Art. 105 – Ordonnance d’enquêteArt. 105 Ordonnance d’enquête 1 L’ordonnance d’enquête est rendue par écrit. Elle peut l’être oralement en cas d’urgence, avec confirmation écrite immédiate. Les procès-verbaux et les pièces sont remis au juge d’instruc… Lien direct
Art. 106 und 107Art. 106 et 107 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 201… Lien direct
Art. 108 – Conduite de l’enquêteArt. 108 Conduite de l’enquête 1 L’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire doivent être conduites avec célérité. 2 Elles ne sont pas publiques. 3 L’inculpé ou le suspect peut être appelé à assister à l’a… Lien direct
Art. 109 – Assistance d’un défenseurArt. 109 Assistance d’un défenseur 1 L’inculpé peut faire appel à un défenseur pendant l’enquête ordinaire déjà. Il doit être informé de ce droit lors du premier interrogatoire. 2 En cas d’inculpations graves et dans le… Lien direct
Art. 110 – Droits du défenseurArt. 110 Droits du défenseur 1 Le défenseur a le droit de requérir des opérations d’enquête. Autant que le résultat de l’enquête n’en est pas compromis, il peut être aussi autorisé à consulter le dossier et à assister à… Lien direct
Art. 111 – Extension de l’enquête ordinaireArt. 111 Extension de l’enquête ordinaire S’il le faut, le juge d’instruction étend d’office l’enquête ordinaire à des personnes et à des faits qui ne sont pas mentionnés dans l’ordonnance d’enquête. Les personnes conce… Lien direct
Art. 112 – Clôture de l’enquête ordinaireArt. 112 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la… Lien direct
Art. 113 – Complément de l’enquête ordinaireArt. 113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la… Lien direct
Art. 114 – Acte d’accusation; ordonnance de condamnationArt. 114 Acte d’accusation; ordonnance de condamnation 1 Lorsque l’enquête ordinaire a fourni des indices suffisants d’un crime ou d’un délit, l’auditeur dresse sans retard un acte d’accusation. Il envoie celui-ci au pr… Lien direct
Art. 115 – Acte d’accusationArt. 115 Acte d’accusation L’acte d’accusation contient: a. l’identité de l’accusé; b. la description des faits mis à la charge de l’accusé, avec leurs caractéristiques légales; c. les dispositions légales réprimant ces… Lien direct
Art. 116 – Non-lieu et sanction disciplinaireArt. 116 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars… Lien direct
Art. 117 – Frais et indemnitéArt. 117 Frais et indemnité 1 Les frais de l’enquête clôturée par un non-lieu sont supportés par la Confédération. L’auditeur peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de la personne punie disciplinairem… Lien direct
Art. 118 – Recours et recours disciplinaire au tribunalArt. 118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la… Lien direct
3Section 2 Ordonnance de condamnation
Art. 119 – ConditionsArt. 119 Conditions 1 L’auditeur rend une ordonnance de condamnation aux conditions suivantes: a. il estime adéquat: 1. une peine privative de liberté de 30 jours au plus, 2. une peine pécuniaire de 30 jours-amende au p… Lien direct
Art. 120 – Forme et contenuArt. 120 Forme et contenu L’ordonnance de condamnation est rendue par écrit, sommairement motivée. Elle contient: a. l’identité de l’accusé; b. l’état de fait; c. ceux des faits qui constituent les éléments de l’infract… Lien direct
Art. 121 – NotificationArt. 121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 122 – OppositionArt. 122 Opposition 1 Dans les dix jours qui suivent la notification, le condamné, la partie plaignante, l’auditeur en chef et le tiers touché par la confiscation peuvent faire opposition à l’ordonnance de condamnation… Lien direct
Art. 123 – Entrée en force, retrait de l’oppositionArt. 123 Entrée en force, retrait de l’opposition 1 L’ordonnance de condamnation devient un jugement définitif à défaut d’opposition ou en cas de retrait de l’opposition. 2 Le retrait n’est possible que jusqu’à l’ouvert… Lien direct
3Section 3 Préparations des débats
Art. 124 – Fixation des débatsArt. 124 Fixation des débats À réception de l’acte d’accusation et du dossier, le président du tribunal militaire fixe sans retard le lieu et la date des débats. Dans les affaires complexes, il peut mettre tout ou parti… Lien direct
Art. 125 – Citation de l’accuséArt. 125 Citation de l’accusé 1 En règle générale, l’accusé doit être cité au moins dix jours, en cas de détention au moins cinq jours avant les débats. 2 La citation contient les noms des juges et du greffier. Lien direct
Art. 125a – Publication officielleArt. 125a Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
Art. 126 – Juges suppléantsArt. 126 Juges suppléants Lorsque le tribunal ne peut pas être constitué avec les juges titulaires et leurs suppléants, le président du tribunal militaire désigne des suppléants extraordinaires. Lien direct
Art. 127 – DéfenseursArt. 127 Défenseurs 1 Aux débats, l’accusé doit être assisté d’un défenseur. 2 Lorsque l’accusé n’a pas de défenseur, ni de son choix ni désigné d’office pendant l’enquête, le président du tribunal militaire lui imparti… Lien direct
Art. 128 – Ordonnance d’administration de preuvesArt. 128 Ordonnance d’administration de preuves 1 Le président du tribunal militaire peut, de son propre chef, ordonner la citation de témoins et l’assignation d’experts ainsi que l’administration d’autres preuves. 2 Le… Lien direct
Art. 129 – Administration anticipée d’une preuveArt. 129 Administration anticipée d’une preuve 1 Lorsqu’une preuve ne pourra être administrée aux débats, par exemple à la suite de la maladie de témoins ou d’experts, ou qu’une visite des lieux avant les débats est ind… Lien direct
3Section 4 Débats et jugement
Art. 130 – Participation aux débatsArt. 130 Participation aux débats 1 Les juges, le greffier, l’auditeur, l’accusé et son défenseur doivent être présents pendant toute la durée des débats. 2 Le président du tribunal militaire peut éloigner l’accusé nota… Lien direct
Art. 131 – Accusé défaillantArt. 131 Accusé défaillant 1 Si l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui. 2 Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa… Lien direct
Art. 132 – Témoin défaillantArt. 132 Témoin défaillant 1 Lorsqu’un témoin, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui. S’il est impossible de l’amener, le tribunal peut, autant q… Lien direct
Art. 133 – Défenseur ou expert défaillantArt. 133 Défenseur ou expert défaillant Lorsque les débats doivent être renvoyés du fait de l’absence du défenseur ou d’un expert, le tribunal peut mettre à la charge du défaillant les frais résultant de ce renvoi. Lien direct
Art. 133a – Participation de la partie plaignante et de tiersArt. 133a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO… Lien direct
Art. 134 – Ouverture des débatsArt. 134 Ouverture des débats 1 Le président du tribunal militaire ouvre les débats. 2 Il donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des parties. Lien direct
Art. 135 – Constatation de l’identité de l’accusé; lecture de l’acte d’accusationArt. 135 Constatation de l’identité de l’accusé; lecture de l’acte d’accusation 1 Le président du tribunal militaire constate l’identité de l’accusé. 2 Lecture est donnée de l’acte d’accusation, à moins que les parties… Lien direct
Art. 136 – Réquisitions d’entrée de cause; déclinatoire d’officeArt. 136 Réquisitions d’entrée de cause; déclinatoire d’office 1 Le tribunal statue ensuite sur les objections quant à sa composition ou à sa compétence matérielle, sur les requêtes tendant à faire compléter les preuves… Lien direct
Art. 137 – Interrogatoire de l’accuséArt. 137 Interrogatoire de l’accusé 1 Le président du tribunal militaire interroge l’accusé sur sa situation personnelle et militaire ainsi que sur les faits retenus à sa charge dans l’acte d’accusation. À la requête d’… Lien direct
Art. 138 – Présentation des pièces; audition des témoinsArt. 138 Présentation des pièces; audition des témoins 1 Le président du tribunal militaire donne au tribunal connaissance des pièces du dossier et interroge les témoins dans l’ordre qu’il a déterminé. Avant leur auditi… Lien direct
Art. 139 – Contradictions; mémoire défaillanteArt. 139 Contradictions; mémoire défaillante 1 Afin que les contradictions ressortent ou soient levées, des auditions peuvent être reprises et des procès-verbaux d’enquête lus en tout ou en partie. 2 Si un témoin ne se… Lien direct
Art. 140 – Consultation des expertsArt. 140 Consultation des experts Les experts sont entendus en règle générale après les témoins. Lien direct
Art. 141 – Lecture de piècesArt. 141 Lecture de pièces 1 Lecture sera donnée des pièces essentielles. 2 L’audition des témoins, experts et coaccusés peut être remplacée par la lecture des procès-verbaux de leurs déclarations antérieures: a. si la… Lien direct
Art. 142 – Demande de nouvelles preuvesArt. 142 Demande de nouvelles preuves 1 Les parties peuvent, jusqu’à la fin de la procédure probatoire, demander l’administration de nouvelles preuves. 2 Le tribunal veille toutefois à ce que les débats n’en soient pas… Lien direct
Art. 143 – Interruption ou ajournement des débatsArt. 143 Interruption ou ajournement des débats 1 Le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, interrompre ou ajourner les débats en vue de l’administration de nouvelles preuves, du remplacement ou d’un complément de… Lien direct
Art. 144 – PlaidoiriesArt. 144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 145 – JugementArt. 145 Jugement 1 Par son jugement, le tribunal prononce soit l’acquittement, soit la condamnation de l’accusé. 2 Si pour des motifs de procédure, l’accusé ne peut être jugé, la poursuite pénale est abandonnée. Lien direct
Art. 146 – DélibérationArt. 146 Délibération 1 Le tribunal apprécie librement les preuves, d’après la conviction qu’il a acquise au cours des débats. 2 Le jugement est rendu à la majorité simple. Il en est de même pour les décisions incidente… Lien direct
Art. 147 – Objet du jugementArt. 147 Objet du jugement Le jugement doit porter sur les faits indiqués dans l’acte d’accusation. Dans l’appréciation de ceux-ci, le tribunal ne doit prendre en considération que les constatations faites au cours des… Lien direct
Art. 148 – Changement de qualification juridiqueArt. 148 Changement de qualification juridique 1 Le tribunal n’est pas lié par la qualification juridique sur laquelle l’accusation s’est fondée. 2 L’accusé ne peut être condamné en vertu de dispositions pénales qui n’é… Lien direct
Art. 149 – Cas de peu de gravitéArt. 149 Cas de peu de gravité 1 Si le tribunal admet que l’infraction est de peu de gravité, s’agissant d’un acte pour lequel le CPMRS 321.0 prévoit cette éventualité, ou qu’il estime que l’acte commis constitue une si… Lien direct
Art. 150 – Arrestation immédiateArt. 150 Arrestation immédiate Le tribunal peut ordonner l’arrestation immédiate du condamné ou de l’accusé acquitté comme irresponsable, en vue d’assurer l’exécution de la peine privative de liberté ou des mesures de s… Lien direct
Art. 151 – Frais et indemnitéArt. 151 Frais et indemnité 1 Les frais de l’enquête et des débats sont mis à la charge du condamné. Pour des motifs particuliers, le tribunal peut l’en décharger en tout ou en partie. 2 Lorsqu’il y a plusieurs condamné… Lien direct
Art. 152 – Communication orale du jugementArt. 152 Communication orale du jugement 1 Le président du tribunal militaire communique le jugement aux parties en séance publique en donnant lecture du dispositif et en exposant les considérants essentiels. 2 Il s’abs… Lien direct
Art. 153 – Forme et contenu du jugementArt. 153 Forme et contenu du jugement 1 Le jugement doit être rédigé. Il indique le lieu et la date des débats, les noms des juges, du greffier, de l’auditeur, de l’accusé et de son défenseur, les infractions retenues p… Lien direct
Art. 154 – Notification des expéditions du jugementArt. 154 Notification des expéditions du jugement 1 Des expéditions du jugement sont notifiées au défenseur, pour lui et le condamné ou l’acquitté, à la partie plaignante Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 1… Lien direct
3Section 5 Procédure par défaut et relief
Art. 155 – Dispositions particulières applicables aux débats et au jugementArt. 155 Dispositions particulières applicables aux débats et au jugement 1 Si le mandat d’amener ne peut être exécuté ou qu’il y soit renoncé (art. 131, al. 2) ou si l’accusé se met dans l’impossibilité de participer a… Lien direct
Art. 156 – Demande de relief; effetsArt. 156 Demande de relief; effets 1 Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu’il est arrêté, la police ou le juge d’instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les d… Lien direct
Art. 157 – Renonciation au reliefArt. 157 Renonciation au relief 1 Lorsque après avoir pris connaissance du jugement, le condamné renonce à en demander le relief, il le déclare soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès-verbal. La renon… Lien direct
Art. 158 – Demande de relief avec dispense de comparaîtreArt. 158 Demande de relief avec dispense de comparaître 1 Tant que la peine n’est pas prescrite, un Suisse domicilié à l’étranger condamné par défaut a la faculté, s’il ne peut venir en Suisse pour des raisons impérieus… Lien direct
3Section 6 Procédure en révocation ou en réintégration
Art. 159 – DébatsArt. 159 Débats 1 Des débats sont nécessaires lorsque le tribunal militaire ou le tribunal militaire d’appel doivent statuer sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPMRS 321.0) ou sur une réintégration (art. 89 CPRS 311… Lien direct
3Section 7 …
Art. 160–162Art. 160 à 162 Abrogés par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Abrogés par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7… Lien direct
3Section 8 Action civile
Art. 163 – Exercice du droitArt. 163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 163a – Calcul et motivationArt. 163a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO… Lien direct
Art. 163b – Administration des preuvesArt. 163b Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO… Lien direct
Art. 164 – Compétence et procédureArt. 164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 164a – Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civilesArt. 164a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO… Lien direct
Art. 165 – Admissibilité du prononcéArt. 165 Admissibilité du prononcé Le jugement ne peut porter sur l’action civile que si l’accusé est condamné ou a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Lien direct
Art. 165a – Frais à la charge de la partie plaignanteArt. 165a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO… Lien direct
2Chapitre 3 Voies de recours
3Section 1 Plainte
Art. 166 – RecevabilitéArt. 166 Recevabilité 1 Plainte peut être portée contre les décisions, les opérations ou les omissions du juge d’instruction, ainsi que contre les décisions en matière de détention préventive, de séquestre et de perquis… Lien direct
Art. 167 – CompétenceArt. 167 Compétence Statuent définitivement: a. le président du tribunal militaire compétent sur les plaintes contre les décisions prises par les juges d’instruction en matière de détention préventive; b. l’auditeur en… Lien direct
Art. 168 – Dépôt; délaiArt. 168 Dépôt; délai 1 La plainte, motivée par écrit, doit être déposée auprès de l’autorité compétente dans les cinq jours à compter de celui où l’intéressé a eu connaissance de la décision ou de l’opération attaquée.… Lien direct
Art. 169 – Effet suspensifArt. 169 Effet suspensif La plainte n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’ordonne. Lien direct
Art. 170 – Décision sur plainteArt. 170 Décision sur plainte Lorsque la plainte est admise, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment annuler des décisions et donner des instructions à l’autorité qui les a prises. Lien direct
Art. 171 – FraisArt. 171 Frais Les frais sont supportés par la Confédération. Ils peuvent être mis à la charge du plaignant si la plainte a été portée à la légère. Lien direct
3Section 2 Appel
Art. 172 – RecevabilitéArt. 172 Recevabilité 1 La voie de l’appel est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires, à l’exception de ceux qui ont été rendus par défaut. 2 Lorsque le prononcé attaqué ne porte que sur les prétentions c… Lien direct
Art. 173 – Qualité pour appeler; effet suspensifArt. 173 Qualité pour appeler; effet suspensif 1 Peuvent interjeter appel l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Celui-ci le peut également dans l’intérêt de l’accusé. 1bis La partie plaignante peut interjeter… Lien direct
Art. 174 – Dépôt, délaiArt. 174 Dépôt, délai 1 L’appel doit être interjeté par écrit ou oralement auprès du tribunal militaire dans les cinq jours dès la communication orale du jugement. Il peut être limité à une partie du jugement. 2 Le trib… Lien direct
Art. 175 – RetraitArt. 175 Retrait 1 Jusqu’à la clôture de la procédure probatoire, l’appel peut être retiré soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès-verbal. 2 L’accusé ou la partie plaignante qui retirent leur appel su… Lien direct
Art. 176 – Transmission du dossierArt. 176 Transmission du dossier Après la notification aux parties du jugement motivé par écrit, le président du tribunal militaire transmet le dossier au tribunal militaire d’appel. Lien direct
Art. 177 – Observation du délai; retardArt. 177 Observation du délai; retard Le président du tribunal militaire d’appel examine si l’appel a été interjeté en temps utile. Lorsqu’il l’estime tardif, il soumet le dossier au tribunal, lequel statue par voie de… Lien direct
Art. 178 – Préparation des débatsArt. 178 Préparation des débats Le président du tribunal militaire d’appel prépare les débats et fixe aux parties un délai approprié pour formuler leurs demandes de récusation et pour indiquer leurs moyens de preuves. A… Lien direct
Art. 179 – Accusé ou partie plaignante défaillanteArt. 179 Accusé ou partie plaignante défaillante Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). No… Lien direct
Art. 180 – Mandat d’amener; procédure par défautArt. 180 Mandat d’amener; procédure par défaut Lorsque l’appel a été interjeté par l’auditeur et que l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre… Lien direct
Art. 181 – DébatsArt. 181 Débats 1 Au besoin, le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, interrompre ou ajourner les débats. 2 L’appelant plaide le premier. Si plusieurs parties ont appelé, l’auditeur a la parole en premier et l’acc… Lien direct
Art. 182 – Pouvoir d’examenArt. 182 Pouvoir d’examen 1 Le tribunal militaire d’appel revoit librement la cause en fait et en droit. Il n’est pas lié par les conclusions des parties. 2 Le jugement ne peut être modifié au préjudice de l’accusé lors… Lien direct
Art. 183 – Frais; indemnitéArt. 183 Frais; indemnité 1 Lorsque l’appel de l’accusé est admis en totalité, les frais d’appel sont supportés par la Confédération. Dans les autres cas, le tribunal militaire d’appel statue sur les frais selon son app… Lien direct
3Section 3 Cassation
Art. 184 – RecevabilitéArt. 184 Recevabilité 1 La voie de la cassation est ouverte contre: a. les jugements des tribunaux militaires d’appel et les décisions par lesquelles ils se déclarent incompétents; b. Nouvelle teneur selon le ch. II de… Lien direct
Art. 185 – Motifs de cassationArt. 185 Motifs de cassation 1 La cassation sera prononcée lorsque: a. le tribunal n’était pas composé régulièrement; b. le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent; c. au cours des débats, des disposition… Lien direct
Art. 186 – Qualité pour se pourvoir en cassation; délaisArt. 186 Qualité pour se pourvoir en cassation; délais 1 Peuvent se pourvoir en cassation l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Si l’auditeur ne s’est pas pourvu, l’auditeur en chef a le droit de se pourvoir e… Lien direct
Art. 187 – Échange d’écritures, effetsArt. 187 Échange d’écritures, effets 1 Après l’annonce du pourvoi en cassation, le président du tribunal fixe au recourant, en lui notifiant le jugement motivé, un délai de vingt jours pour motiver par écrit le pourvoi.… Lien direct
Art. 188 – Préparation de la séanceArt. 188 Préparation de la séance Le président du Tribunal militaire de cassation met le dossier en circulation auprès des membres du tribunal et prend les dispositions nécessaires en vue de la séance. Lien direct
Art. 189 – Nouvel échange d’écritures; pouvoir d’examenArt. 189 Nouvel échange d’écritures; pouvoir d’examen 1 Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné. 2 Le Tribunal militaire de cassation n’examine que les conclusions pris… Lien direct
Art. 190 – ArrêtArt. 190 Arrêt Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le pourvoi, il annule le jugement attaqué. Lien direct
Art. 191 – RenvoiArt. 191 Renvoi 1 Lorsque le jugement est annulé, le Tribunal militaire de cassation renvoie la cause pour nouveau jugement au tribunal qui a statué précédemment. 2 Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la caus… Lien direct
Art. 192 – Nouveau jugementArt. 192 Nouveau jugement 1 Le nouveau jugement doit être fondé sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation. 2 Le tribunal ne peut statuer au détriment de l’accusé lorsque celui-ci s’est pourvu seul en cassati… Lien direct
Art. 193 – Frais; indemnitéArt. 193 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la… Lien direct
Art. 194 – Prononcé et notification de l’arrêtArt. 194 Prononcé et notification de l’arrêt 1 La date et le lieu du prononcé de l’arrêt doivent être indiqués aux parties. La comparution est facultative. 2 L’art. 154 s’applique à la notification de l’arrêt motivé. Lien direct
3Section 4 Recours
Art. 195 – RecevabilitéArt. 195 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845). Nouvelle ten… Lien direct
Art. 196 – Qualité pour recourirArt. 196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 197 – Délai; procédureArt. 197 Délai; procédure 1 Dans les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée, le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué. Le président du t… Lien direct
Art. 198 – DécisionArt. 198 Décision Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le recours, il peut renvoyer la cause au tribunal qui a rendu la décision attaquée ou statuer lui-même. Lien direct
Art. 199 – Frais; indemnitéArt. 199 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la… Lien direct
3Section 5 Révision
Art. 200 – Motifs de révisionArt. 200 Motifs de révision 1 La révision d’une ordonnance de condamnation ou d’un jugement exécutoire peut être demandée lorsque: a. il existe des faits ou des preuves dont le juge n’avait pas connaissance lors du proc… Lien direct
Art. 201 – Action civileArt. 201 Action civile 1 En ce qui concerne l’action civile, la révision peut être demandée: a. dans les cas prévus à l’art. 200, let. b à e; b. lorsque sont découverts des faits ou preuves décisifs qui n’avaient pas ét… Lien direct
Art. 202 – Qualité pour demander la révisionArt. 202 Qualité pour demander la révision Peuvent demander la révision: a. l’auditeur; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005… Lien direct
Art. 203 – Demande; effet suspensifArt. 203 Demande; effet suspensif 1 La demande de révision doit être déposée par écrit auprès du Tribunal militaire de cassation. 2 Elle indique les motifs de la révision et les preuves à l’appui. 3 Elle ne suspend l’ex… Lien direct
Art. 204 – Défenseur d’officeArt. 204 Défenseur d’office À moins que la demande de révision n’apparaisse d’emblée vouée à l’échec, le président du Tribunal militaire de cassation peut désigner au requérant un défenseur d’office pour le dépôt d’un m… Lien direct
Art. 205 – Enquête complémentaireArt. 205 Enquête complémentaire Lorsque le président du Tribunal militaire de cassation estime que des éclaircissements sont nécessaires, il procède lui-même à une enquête ou il en charge un membre du tribunal ou le jug… Lien direct
Art. 206 – Maintien en force du précédent jugementArt. 206 Maintien en force du précédent jugement Le jugement attaqué demeure en force jusqu’à décision sur la demande de révision. Lien direct
Art. 207 – Décision; fraisArt. 207 Décision; frais 1 Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet la demande de révision, il met à néant l’ordonnance de condamnation ou le jugement et renvoie la cause pour nouveau jugement, à l’autorité qui… Lien direct
Art. 208 – Nouveau jugementArt. 208 Nouveau jugement 1 En reprise de cause, la procédure ordinaire est suivie. 2 Les preuves que le Tribunal militaire de cassation a qualifiées d’importantes doivent être administrées. Lien direct
Art. 209 – RéintégrationArt. 209 Réintégration 1 Si, en reprise de cause, le condamné est acquitté en tout ou en partie, il est réintégré dans ses droits suivant le nouveau jugement. Les amendes et les frais lui sont remboursés dans la mesure… Lien direct
2Chapitre 4 Exécution
Art. 210 – Entrée en forceArt. 210 Entrée en force Un jugement devient définitif dès que le délai d’appel ou de cassation est expiré sans avoir été utilisé ou que le pourvoi a été retiré ou rejeté. Lien direct
Art. 211 – Canton chargé de l’exécutionArt. 211 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845). Nouvelle ten… Lien direct
Art. 212 – Exécution des peines et des mesuresArt. 212 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845). Nouvelle ten… Lien direct
Art. 213Art. 213 Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181). Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF… Lien direct
Art. 214 – Encaissement des frais de justiceArt. 214 Encaissement des frais de justice Les frais mis à la charge du condamné sont encaissés selon les dispositions sur l’exécution des jugements ordinaires. Ils ne peuvent être convertis en détention. Lien direct
Art. 215 – Frais d’exécution; action récursoireArt. 215 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2392; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1e… Lien direct
2Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers
Art. 216 – Conventions de GenèveArt. 216 Conventions de Genève Dans les actions pénales dirigées en temps de guerre contre les étrangers, sont réservées les dispositions des Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerreRS 0.518.12… Lien direct
Art. 217 – Dérogation aux minimums de peineArt. 217 Dérogation aux minimums de peine Lorsqu’un crime ou un délit commis par un étranger ne viole aucun devoir de fidélité envers la Suisse, le juge n’est pas lié par les minimums de peine prévus par la loi. Lien direct
1Titre 3 Dispositions finales
Art. 218 – ExécutionArt. 218 Exécution Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution. Lien direct
Art. 219 – Abrogation du droit en vigueurArt. 219 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 28 juin 1889 [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III] sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale est abrogée. [RS 3 451;… Lien direct
Art. 220 – Disposition transitoireArt. 220 Disposition transitoire 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les causes pendantes seront traitées selon le nouveau droit. 2 Les pourvois en cassation, qui ont été annoncés dans le délai utile, sont con… Lien direct
Art. 220a – Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016Art. 220a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO… Lien direct
Art. 221 – Référendum et entrée en vigueurArt. 221 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1980 ACF du 11 juil.… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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