1
L’arrestation en vue de détention préventive ne peut être exécutée qu’en vertu d’un mandat d’arrêt décerné par écrit par le juge d’instruction ou, après la clôture de l’enquête, par le président du tribunal compétent.
2
Le mandat d’arrêt indique:
a.
l’identité de l’inculpé;
b.
l’acte punissable qui lui est imputé;
c.
la cause de la détention;
d.
les voies de recours.
3
Le mandat d’arrêt est notifié à l’inculpé au moment où il est arrêté, par la remise d’un double contre récépissé.
4
La personne arrêtée doit être amenée sans retard à la disposition du juge.