Dispositions finales de la modification du 19 septembre 1988

¹ Les conscrits et les militaires qui purgent une peine d’emprisonnement sous régime militaire lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, continuent de se voir appliquer l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 1988. Passé cette date, le solde des peines sera purgé conformément aux dispositions du code pénal suisse⁹⁸.

² Si le juge a ordonné l’exécution militaire de la peine d’emprisonnement et que cette exécution n’a pas commencé avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la peine est purgée conformément aux dispositions du code pénal suisse.