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Art. 20 – Suppléments pour la sécurité

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Art. 2028

Suppléments pour la sécurité

1

Un supplément pour la sécurité fixé par place est alloué pour les frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité à prendre par un établissement.

2

Un supplément est alloué au surplus pour les places situées en secteur de haute sécurité.

  1. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
Contexte de l’acte
SR 341.1 · OPPM · Ordonnance · Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)
Chemin de structure
Chapitre 2 Subventions de construction Section 3 Etablissements pour adultes
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

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