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Art. 33 – Remise d’objets de valeur

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Art. 33

Remise d’objets de valeur

L’autorité d’exécution veille à ce que les objets de grande valeur soient protégés avant d’être remis et soient assurés contre tout dommage ou contre toute perte pendant leur transport.

Contexte de l’acte
SR 351.11 · OEIMP · Ordonnance · Consolidation: 351.11 - 2020-11-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 3 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

Versions linguistiques disponibles

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