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Art. 33a – Durée de la saisie d’objets et de valeurs

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Art. 33a27

Durée de la saisie d’objets et de valeurs

Les objets et valeurs dont la remise à l’État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’État requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.

  1. 27 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
Contexte de l’acte
SR 351.11 · OEIMP · Ordonnance · Consolidation: 351.11 - 2020-11-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 3 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

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