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Art. 33a – Durée de la saisie d’objets et de valeurs

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Art. 33a27

Durée de la saisie d’objets et de valeurs

Les objets et valeurs dont la remise à l’État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’État requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.

  1. 27 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
Contexte de l’acte
SR 351.11 · OEIMP · Ordonnance · Consolidation: 351.11 - 2020-11-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 3 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version50
Texte du document1
Articles50
1Chapitre 1 Dispositions générales
2Section 1 Champ d’application; droit applicable
Art. 1 – RéciprocitéArt. 1 Réciprocité La réciprocité est aussi réputée garantie s’il est possible d’obtenir l’entraide de l’autre État sans la participation de ses autorités. Lien direct
Art. 1a – Compétence pour garantir la réciprocitéArt. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3669). Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3669). Compétence pour… Lien direct
Art. 2 – Suppression de renseignementsArt. 2 Suppression de renseignements Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
2Section 2 Procédure
Art. 3 – SurveillanceArt. 3 Surveillance L’office fédéral est chargé de surveiller l’application de l’EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l’avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires… Lien direct
Art. 4 – Procédure à suivre dans les affaires relevant de la juridiction pénale fédéraleArt. 4 Procédure à suivre dans les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale 1 Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonal… Lien direct
Art. 5 – Communications à l’office fédéralArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Nouvelle teneur selon le ch… Lien direct
Art. 6 – ConsentementArt. 6 Consentement Si l’acte d’entraide est subordonné au consentement de la personne concernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être informée de la faculté de révoquer son consentement et du temps don… Lien direct
Art. 7 – Transmission aux autorités fédéralesArt. 7 Transmission aux autorités fédérales Les autorités chargées de l’exécution transmettent le dossier à l’autorité fédérale compétente, s’il y a lieu de statuer sur un des objets mentionnés à l’art. 17 de l’EIMP. Lien direct
Art. 8 – Choix de la procédureArt. 8 Choix de la procédure 1 Le choix de la procédure (art. 19 EIMP) doit s’opérer en fonction: a. des relations de la personne poursuivie avec l’État requis et avec la Suisse; b. des probabilités d’une expulsion de S… Lien direct
Art. 9 – Domicile de notificationArt. 9 Domicile de notification La partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise. Lien direct
Art. 9a – Personne touchéeArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Personne touchée Es… Lien direct
Art. 10 – Exposé des faitsArt. 10 Exposé des faits 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes. 2 L’exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction. Lien direct
Art. 11 – Demandes suissesArt. 11 Demandes suisses 1 Pour autant que l’État requis ne formule pas d’autres exigences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’appliquent par analogie aux demandes suisses. 2 Les demandes et leurs annexes ne doivent contenir… Lien direct
Art. 12 – Frais à la charge de l’étrangerArt. 12 Frais à la charge de l’étranger 1 Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande. 2 Leur activité peut être facturée, si el… Lien direct
Art. 13 – Répartition des frais entre la Confédération et les cantonsArt. 13 Répartition des frais entre la Confédération et les cantons 1 En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n’exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail… Lien direct
Art. 14 – Examen préalableArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Exa… Lien direct
1Chapitre 2 Extradition
2Section 1 Rapatriement des personnes de moins de vingt ans
Art. 15Art. 15 1 Par service compétent (art. 33, al. 1, EIMP), il faut entendre les autorités désignées par les cantons, au sens de l’art. 369 du code pénal suisseRS 311.0. Voir actuellement l’art. 35 du droit pénal des mineur… Lien direct
2Section 2 Procédure
Art. 16 – Communication avec les postes consulaires étrangersArt. 16 Communication avec les postes consulaires étrangers Tout étranger arrêté est informé sans retard du droit qu’il a de demander que le poste consulaire compétent de son pays d’origine soit averti et de communiquer… Lien direct
Art. 17 – Droit d’être entenduArt. 17 Droit d’être entendu Lors de l’audition, la personne poursuivie reçoit un exposé de la procédure d’extradition dans une langue qu’elle comprend. L’office fédéral tient à disposition des exposés en langues allema… Lien direct
Art. 18 – Procès-verbalArt. 18 Procès-verbal 1 L’audition est consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer: a. la désignation éventuelle d’un mandataire ou d’un interprète; b. les pièces et les dispositions légales dont la personne pours… Lien direct
Art. 19 – Arrestation extraditionnelleArt. 19 Arrestation extraditionnelle L’office fédéral peut aussi ordonner l’arrestation aux fins d’extradition par télex ou par téléphone. Cette mesure doit être confirmée immédiatement par un mandat d’arrêt écrit (art.… Lien direct
Art. 20 – Exécution de la détentionArt. 20 Exécution de la détention 1 En règle générale, la détention a lieu conformément aux prescriptions fixées par les cantons. Si les circonstances l’exigent, l’office fédéral peut ordonner d’autres mesures d’entente… Lien direct
Art. 21 – Extradition simplifiéeArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Ext… Lien direct
Art. 22 – Exécution de la décisionArt. 22 Exécution de la décision L’avoir de la personne à extrader ainsi que les objets et valeurs saisis peuvent être remis aux autorités de l’État requérant, même en l’absence d’une requête particulière. Il en va de m… Lien direct
Art. 23 – Droits de gage au profit du fiscArt. 23 Droits de gage au profit du fisc 1 Les droits de gage au profit du fisc peuvent être invoqués si les objets à remettre: a. sont susceptibles d’être confisqués dans l’État requérant; b. appartiennent à un État re… Lien direct
1Chapitre 3 Autres actes d’entraide
2Section 1 Conditions
Art. 24 – Escroquerie en matière fiscaleArt. 24 Escroquerie en matière fiscale 1 Si elle implique l’emploi de moyens coercitifs, l’entraide prévue par l’art. 3, al. 3, de l’EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de con… Lien direct
Art. 25 – Acte officielArt. 25 Acte officiel Est aussi considérée comme acte officiel (art. 63, al. 1, EIMP), la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition. Lien direct
Art. 26 – Présence de personnes qui participent à la procédure à l’étrangerArt. 26 Présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du… Lien direct
Art. 27 – Déposition sous forme spécialeArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Dép… Lien direct
Art. 28Art. 28 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Lien direct
2Section 2 Actes d’entraide particuliers
Art. 29 – Attestation de la notificationArt. 29 Attestation de la notification Pour prouver la notification, l’autorité d’exécution doit envoyer un accusé de réception daté et signé par le destinataire ou une déclaration du fonctionnaire qui a procédé à la no… Lien direct
Art. 30 – Notification directeArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Not… Lien direct
Art. 31 – Attestation légaleArt. 31 Attestation légale 1 L’attestation requise en cas de demandes suisses de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, selon laquelle les mesures demandées sont admises en droit suisse (art. 76, let. c, EIMP… Lien direct
2Section 3 Procédure
Art. 32 – Escorte du détenuArt. 32 Escorte du détenu Le détenu en transit peut être escorté par des fonctionnaires étrangers. Lien direct
Art. 33 – Remise d’objets de valeurArt. 33 Remise d’objets de valeur L’autorité d’exécution veille à ce que les objets de grande valeur soient protégés avant d’être remis et soient assurés contre tout dommage ou contre toute perte pendant leur transport. Lien direct
Art. 33a – Durée de la saisie d’objets et de valeursArt. 33a Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Durée de la saisie… Article actuel Lien direct
Art. 34 – ConditionsArt. 34 Conditions 1 Si l’autorité requérante étrangère n’a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que: a. les renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dan… Lien direct
Art. 34a – Exécution de la décision de l’office fédéralArt. 34a Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Exécution de la dé… Lien direct
Art. 35 – Actes d’entraide traités par la policeArt. 35 Actes d’entraide traités par la police 1 ... Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997… Lien direct
1Chapitre 4 Délégation de la poursuite pénale
Art. 36 – CommunicationsArt. 36 Communications 1 L’autorité compétente communique à l’office fédéral: a. si elle a donné suite ou non à la demande d’ouvrir une procédure pénale; b. la sanction prononcée; c. si la sanction a été exécutée; d. la… Lien direct
Art. 37 – Documents officiels étrangersArt. 37 Documents officiels étrangers Les documents officiels de l’État qui requiert la poursuite pénale ont, dans la procédure pénale, la même valeur que les documents suisses du même genre. Lien direct
1Chapitre 5 Exécution des décisions
2Section 1 Acceptation par la Suisse
Art. 38 – Exécution en cas de commission de l’infraction en SuisseArt. 38 Exécution en cas de commission de l’infraction en Suisse Si le jugement rendu à l’étranger vise plusieurs infractions dont certaines ont été commises en Suisse, la décision peut être exécutée en Suisse: a. si un… Lien direct
Art. 39 – Effets accessoires de la condamnationArt. 39 Effets accessoires de la condamnation L’application des effets accessoires de la condamnation (art. 96, let. b, EIMP) n’est pas exclue pour le seul motif que, selon le droit suisse, ces effets ne peuvent être ad… Lien direct
Art. 40 – Jugement par défautArt. 40 Jugement par défaut Les décisions pénales rendues dans l’État de condamnation sur opposition ou appel de la personne condamnée ne sont pas considérées comme des jugements par défaut. Lien direct
Art. 41 – Utilisation d’établissements suisses par l’étrangerArt. 41 Utilisation d’établissements suisses par l’étranger 1 L’utilisation d’établissements suisses (art. 99 EIMP) est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente du canton qui les dirige. L’autorisation peut… Lien direct
2Section 2 Effets de la délégation à l’étranger
Art. 42Art. 42 Si le condamné se trouve en Suisse, la délégation déploie ses effets (art. 102 EIMP) dès réception par l’autorité cantonale compétente de la déclaration de l’acceptation par l’État requis. Lien direct
2Section 3 Procédure
Art. 43 – Traitement de la demande par l’office fédéralArt. 43 Traitement de la demande par l’office fédéral 1 L’office fédéral peut proposer à l’État requérant de substituer la poursuite pénale à l’exécution lorsque la sanction prononcée dépasse les limites fixées par le d… Lien direct
Art. 44 – Fixation de la sanction à exécuterArt. 44 Fixation de la sanction à exécuter 1 Si le juge déclare la décision exécutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanction qui se rapproche le plus, en droit suisse, de celle qui a été prononcée à l’étranger et convert… Lien direct
Art. 45 – Exécution de la sanctionArt. 45 Exécution de la sanction 1 Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’office fédéral le début de l’exécution. 2 L’exécution achevée, les autorités compétentes remettent une attestation d’exécution à l… Lien direct
1Chapitre 6 Entrée en vigueur
Art. 46Art. 46 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983. Lien direct

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