Une affaire est réputée liquidée au sens de l’art. 16, al. 2, du traité, si l’absence d’une plainte ou d’une autorisation de poursuivre fait obstacle à la procédure, si celle-ci a été classée faute d’éléments constitutifs ou si la poursuite pénale est prescrite.
Art. 27 – Production de dossiers
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Art. 27
Production de dossiers
- Contexte de l’acte
- SR 351.93 · LTEJUS · Loi fédérale · Consolidation: 351.93 - 2019-03-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2019
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Art. 27 Production de dossiers Une affaire est réputée liquidée au sens de l’art. 16, al. 2, du traité, si l’absence d’une plainte ou d’une autorisation de poursuivre fait obstacle à la procédure, si celle-ci a été classée faute d’éléments constitutifs ou si la poursuite pénale est prescrite. Chapit
- SR-Nummer
- SR 351.93
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.10.1975
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national