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Art. 17 – Procès-verbal de transport

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Art. 17

Procès-verbal de transport

Lorsque la durée d’un transport excède quatre heures ou que des incidents se sont produits au cours du transport, l’organe d’exécution les mentionne dans le formulaire de transport ou rédige un procès-verbal distinct.

Contexte de l’acte
SR 364.3 · OLUsC · Ordonnance · Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
Chemin de structure
Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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