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Art. 18 – Consultation des cantons

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Art. 18

Consultation des cantons

Le Conseil fédéral consulte les cantons:

a.

avant d’établir la liste des moyens auxiliaires visés à l’art. 14, al. 1;

b.

avant d’établir la liste des moyens auxiliaires et des armes visés à l’art. 16.

Contexte de l’acte
SR 364 · LUsC · Loi fédérale · Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)
Chemin de structure
Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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