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Art. 17 – Zone centrale

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Art. 17

Zone centrale

1

Pour permettre la libre évolution des processus naturels, il est interdit dans la zone centrale:

a.

de quitter les voies et les chemins indiqués et d’amener des animaux;

b.

d’accéder avec un véhicule quel qu’il soit;

c.6

de décoller et d’atterrir avec un aéronef civil avec occupants, sauf autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile délivrée conformément aux art. 19, al. 3, let. a, ou 28, al. 1, de l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne7;

cbis.8

d’utiliser des aéronefs civils sans occupant;

d.

de construire des bâtiments ou des installations et de procéder à des modifications de terrain;

e.

de pratiquer l’agriculture et la sylviculture sauf s’il s’agit d’exploitation pastorale traditionnelle sur des surfaces clairement limitées;

f.

de pratiquer la chasse et la pêche à l’exception de la régulation des espèces pouvant être chassées et causant des dégâts considérables;

g.

de prélever des roches, des minéraux et des fossiles, de cueillir des plantes et des champignons et de capturer des animaux.

2

Des dérogations minimes aux prescriptions de l’al. 1 sont admises pour des raisons importantes.

3

Le parc des constructions et installations existantes est garanti. Les constructions et installations existantes qui ne sont pas dans l’intérêt public doivent être éliminées lorsque l’occasion s’en présente. Il existe un intérêt public en particulier lorsque les constructions ou installations existantes ont été placées sous protection par l’autorité compétente.

4

…9

  1. 6 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
  2. 7 RS 748.132.3
  3. 8 Introduite par le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 959).
  4. 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, avec effet au 1er avr. 2018 (RO 2018 959).
Contexte de l’acte
SR 451.36 · OParcs · Ordonnance · Consolidation: 451.36 - 2018-04-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Exigences à remplir par les parcs d’importance nationale Section 2 Parc national
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2018

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version31
Texte du document1
Articles31
1Chapitre 1 Objet et principe
Art. 1Art. 1 1 La présente ordonnance régit la procédure et les conditions pour promouvoir la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale. 2 Cette promotion tient compte des régions biogé… Lien direct
1Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit»
2Section 1 Aides financières globales
Art. 2 – ConditionsArt. 2 Conditions 1 Les aides financières globales sont octroyées: a. pour la création d’un parc d’importance nationale, lorsqu’a été désigné un organe responsable du parc (organe responsable; art. 25) et que la faisabi… Lien direct
Art. 3 – DemandeArt. 3 Demande 1 La demande d’aides financières globales que présente le canton contient notamment: a. un aperçu de tous les efforts déployés sur le territoire cantonal pour créer et gérer des parcs d’importance nationa… Lien direct
Art. 4 – CalculArt. 4 Calcul 1 Le montant des aides financières globales est déterminé par: a. la quantité et la qualité des prestations fournies pour satisfaire aux exigences à remplir par le parc; b. la qualité de la fourniture de c… Lien direct
Art. 5 – Convention-programmeArt. 5 Convention-programme 1 L’OFEV conclut une convention-programme avec l’autorité cantonale compétente. 2 La convention-programme est conclue pour une durée maximale de quatre ans (période de programme). 3 Les aides… Lien direct
Art. 6 – Autres dispositions de procédureArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I 25 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2… Lien direct
2Section 2 Label «Parc»
Art. 7 – ConditionsArt. 7 Conditions Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées. Lien direct
Art. 8 – DemandeArt. 8 Demande 1 La demande d’attribution du label «Parc» contient la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité du parc, les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale. 2 La… Lien direct
Art. 9 – AttributionArt. 9 Attribution 1 L’OFEV attribue le label «Parc» à l’organe responsable. 2 Le label est attribué pour dix ans. Lien direct
Art. 10 – UtilisationArt. 10 Utilisation 1 L’organe responsable ne peut utiliser le label «Parc» que pour faire connaître le parc. 2 L’utilisation du label à des fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas autorisée. 3 Si le… Lien direct
2Section 3 Label «Produit»
Art. 11 – ConditionsArt. 11 Conditions Le label «Produit» est attribué: a. si le bien ou le service est pour l’essentiel produit ou fourni dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable; b. s’il ex… Lien direct
Art. 12 – DemandeArt. 12 Demande 1 La demande comprend la désignation du bien ou du service et le cahier des charges approuvé. 2 Les personnes ou les entreprises ou les regroupements de personnes ou d’entreprises qui veulent distinguer… Lien direct
Art. 13 – AttributionArt. 13 Attribution 1 L’organe responsable attribue le label «Produit» après qu’un organisme de certification accrédité pour le champ d’application de la présente ordonnance selon l’art. 14 de l’ordonnance du 17 juin 19… Lien direct
Art. 14 – UtilisationArt. 14 Utilisation Le label «Produit» ne peut être utilisé qu’aux fins de distinguer ou de commercialiser les biens ou les services pour lesquels il a été attribué. Lien direct
1Chapitre 3 Exigences à remplir par les parcs d’importance nationale
2Section 1 Forte valeur naturelle et paysagère
Art. 15Art. 15 1 Le territoire d’un parc d’importance nationale se distingue par sa forte valeur naturelle et paysagère, en particulier: a. par la diversité et la rareté des espèces animales et végétales indigènes ainsi que de… Lien direct
2Section 2 Parc national
Art. 16 – SuperficieArt. 16 Superficie 1 La superficie de la zone centrale d’un parc national couvre au moins: a. 100 km2 dans les Préalpes et les Alpes; b. 75 km2 dans le Jura et sur le versant sud des Alpes; c. 50 km2 sur le Plateau. 2 L… Lien direct
Art. 17 – Zone centraleArt. 17 Zone centrale 1 Pour permettre la libre évolution des processus naturels, il est interdit dans la zone centrale: a. de quitter les voies et les chemins indiqués et d’amener des animaux; b. d’accéder avec un véhi… Article actuel Lien direct
Art. 18 – Zone périphériqueArt. 18 Zone périphérique 1 Pour la sauvegarde et l’exploitation proche de la nature du paysage rural ainsi que pour sa protection contre des interventions préjudiciables, il faut dans la zone périphérique: a. favoriser… Lien direct
2Section 3 Parc naturel régional
Art. 19 – SuperficieArt. 19 Superficie 1 La superficie d’un parc naturel régional couvre au moins 100 km2. 2 Elle englobe la totalité du territoire des communes concernées. On peut déroger à ce principe si: a. un grand territoire délimité… Lien direct
Art. 20 – Préservation et valorisation de la nature et du paysageArt. 20 Préservation et valorisation de la nature et du paysage Pour préserver et valoriser la qualité de la nature et du paysage d’un parc naturel régional, il faut: a. conserver et améliorer autant que possible la div… Lien direct
Art. 21 – Renforcement des activités économiques fondées sur le développement durableArt. 21 Renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable Pour renforcer les activités économiques fondées sur le développement durable dans les parcs naturels régionaux, il faut en particulier… Lien direct
2Section 4 Parc naturel périurbain
Art. 22 – Superficie et emplacementArt. 22 Superficie et emplacement 1 La superficie de la zone centrale d’un parc naturel périurbain couvre au moins 4 km2. 2 La zone centrale peut être composée de surfaces non contiguës si: a. la superficie totale de la… Lien direct
Art. 23 – Zone centraleArt. 23 Zone centrale 1 Pour permettre la libre évolution des processus naturels, il est interdit dans la zone centrale: a. de quitter les voies et chemins indiqués et d’amener des animaux, à l’exception des chiens tenu… Lien direct
Art. 24 – Zone de transitionArt. 24 Zone de transition Pour permettre des activités de découverte de la nature et pour garantir la fonction tampon par rapport à la zone centrale, il faut dans la zone de transition: a. prendre des mesures approprié… Lien direct
2Section 5 Garantie à long terme
Art. 25 – Organe responsable du parcArt. 25 Organe responsable du parc 1 La forme juridique, l’organisation et les ressources financières de l’organe responsable du parc doivent garantir la création, la gestion et l’assurance de la qualité du parc. 2 Les… Lien direct
Art. 26 – CharteArt. 26 Charte 1 L’organe responsable et les communes concernées doivent, en accord avec le canton, conclure et appliquer une charte sur la gestion et l’assurance de la qualité du parc. 2 La charte précise les points su… Lien direct
Art. 27 – Garantie territoriale et activités ayant un effet sur l’organisation du territoireArt. 27 Garantie territoriale et activités ayant un effet sur l’organisation du territoire 1 Le parc doit être inscrit au plan directeur approuvé conformément à l’art. 11, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagem… Lien direct
1Chapitre 4 Recherche et collaboration entre parcs
Art. 28Art. 28 1 L’OFEV veille à coordonner la recherche dans les parcs lorsqu’elle concerne plusieurs parcs, et ce en collaboration avec les organes responsables, les cantons concernés et les institutions de promotion de la r… Lien direct
1Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 29 – ExécutionArt. 29 Exécution 1 L’OFEV est le service spécialisé de la Confédération en matière de parcs d’importance nationale. 2 Il exécute la présente ordonnance. 3 Dans l’accomplissement de ses tâches, il collabore étroitement… Lien direct
Art. 30 – Disposition transitoireArt. 30 Disposition transitoire La condition fixée à l’art. 27, al. 1, est réputée remplie si le canton a soumis la modification dudit plan directeur à l’approbation de l’office fédéral compétent d’ici au 31 décembre 20… Lien direct
Art. 31 – Entrée en vigueurArt. 31 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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