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Art. 12 – Devoirs de la Confédération

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Art. 12

Devoirs de la Confédération

1

Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver les objets conformément aux buts de la protection.

2

Ils prennent les mesures prévues aux art. 8, 10 et 11 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation spéciale.

Contexte de l’acte
SR 451.37 · OPPPS · Ordonnance · Ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches, OPPS)
Chemin de structure
Section 3 Mise en œuvre et financement
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2025

Versions linguistiques disponibles

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