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Ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches, OPPS)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

451.37 Ordonnancesur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale(Ordonnance sur les prairies sèches, OPPPS)du 13 janvier 2010 (État le 1er décembre 2025) Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 18a, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)RS 451,arrête:
SR-Nummer
SR 451.37
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2025
Date du document
13.01.2010
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version20AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Articles20
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – ButArt. 1 But La présente ordonnance a pour but de protéger et de développer les prairies et pâturages secs (prairies sèches) d’importance nationale dans le respect d’une agriculture et d’une sylviculture durables. Lien direct
Art. 2 – Inventaire fédéralArt. 2 Inventaire fédéral 1 L’inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale (inventaire des prairies sèches) comprend les objets énumérés à l’annexe 1. 2 La description des objets, publiée sép… Lien direct
Art. 3 – PublicationArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5409). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5409)… Lien direct
Art. 4 – Délimitation des objetsArt. 4 Délimitation des objets 1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Ils consultent à cet effet les propriétaires fonciers et les usagers, et plus particulièrement les exploitants. 2 Lorsque des objets p… Lien direct
Art. 5 – Sites prioritairesArt. 5 Sites prioritaires 1 Après avoir consulté l’OFEV, les cantons peuvent désigner des sites prioritaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5409). Ce… Lien direct
1Section 2 Protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale
Art. 6 – Buts de la protectionArt. 6 Buts de la protection 1 Les objets doivent être conservés intacts. Les buts de la protection consistent notamment: a. en la conservation et le développement de la flore et de la faune spécifiques ainsi que des él… Lien direct
Art. 7 – Dérogations aux buts de la protectionArt. 7 Dérogations aux buts de la protection 1 Les dérogations aux buts de la protection ne sont admises que pour des projets dont l’emplacement s’impose directement par leur destination et qui servent à protéger l’homm… Lien direct
Art. 8 – Mesures de protection et d’entretienArt. 8 Mesures de protection et d’entretien 1 Les cantons, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers concernés et des usagers, prennent les mesures de protection et d’entretien adéquates pour atteindre les buts… Lien direct
1Section 3 Mise en œuvre et financement
Art. 9 – DélaisArt. 9 Délais Les mesures prévues aux art. 4, al. 1, et 8 doivent être prises dans un délai de dix ans à compter de l’inscription des objets à l’annexe 1. Lien direct
Art. 10 – Protection préventiveArt. 10 Protection préventive Tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection ni d’entretien, ils veillent, par des mesures immédiates appropriées, à ce que l’état des objets ne se détériore pas. Lien direct
Art. 11 – Réparation des atteintesArt. 11 Réparation des atteintes Les cantons veillent, chaque fois que l’occasion se présente, à ce que les atteintes déjà subies par les objets soient réparées dans la mesure du possible. Lien direct
Art. 12 – Devoirs de la ConfédérationArt. 12 Devoirs de la Confédération 1 Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver les objets conformément aux buts de la protection. 2 Ils prennent les mesur… Lien direct
Art. 13 – Compte renduArt. 13 Compte rendu Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires prévues aux art. 4, al. 1, et 8, les cantons rendent compte à l’OFEV tous les deux ans, à la fin de l’année, de l’état de la protection des objets. Lien direct
Art. 14 – Prestations de la ConfédérationArt. 14 Prestations de la Confédération 1 L’OFEV conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance. 2 Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures pré… Lien direct
Art. 15 – Collaboration avec l’agriculture et la sylvicultureArt. 15 Collaboration avec l’agriculture et la sylviculture Lorsqu’ils fixent les mesures de protection, d’entretien et de valorisation, les services compétents collaborent étroitement avec les services spécialisés de l… Lien direct
Art. 16 – Aide à l’exécutionArt. 16 Aide à l’exécution L’OFEV édicte d’entente avec l’Office fédéral de l’agriculture une aide à l’exécution des mesures de protection et d’entretien conformes à la présente ordonnance. Lien direct
Art. 17 – Radiation d’objetsArt. 17 Radiation d’objets 1 Lorsque la protection d’un objet ne peut plus être garantie en raison du développement avancé de friches, il est radié de l’inventaire fédéral. 2 Avant la radiation d’un objet, les cantons c… Lien direct
1Section 4 Dispositions finales
Art. 18 – Modification du droit en vigueurArt. 18 Modification du droit en vigueur … Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 283. Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 283. Lien direct
Art. 19 – Dispositions transitoiresArt. 19 Dispositions transitoires 1 Jusqu’à la décision de leur inscription à l’annexe 1, la protection des objets énumérés à l’annexe 2 est régie par l’art. 29, al. 1, let. a, OPNRS 451.1 et par l’art. 10 de la présent… Lien direct
Art. 20 – Entrée en vigueurArt. 20 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2010. Lien direct
Annexes2
Liste des prairies et pâturages secs d’importance nationaleAnnexe 1 (art. 2, al. 1) Liste des prairies et pâturages secs d’importance nationale N° Localité Commune(s) Inscription Révisions Canton de Zurich 3527 Schlatt Stammheim 2010 2017/25 3559 Weid Fischenthal 2025 3650 Lind…Lien direct
Liste des prairies et pâturages secs d’importance nationale dont l’examen n’est pas terminéAnnexe 2 (art. 19, al. 1) Liste des prairies et pâturages secs d’importance nationale dont l’examen n’est pas terminé N o Localité Commune(s) Inscription Révisions Canton de Zurich Aucun objet Canton de Berne 5074 Rinde…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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