Art. 22 – Exceptions autorisées

Art. 22

L’autorité cantonale compétente peut, à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques, et sur des territoires déterminés, permettre des exceptions pour la récolte et la déplantation de plantes protégées ainsi que pour la capture d’animaux.

Elle peut autoriser la suppression de la végétation des rives dans le cas de projets qui ne peuvent être réalisés ailleurs et qui sont conformes à la loi du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau⁷⁰ ou à la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁷¹.⁷²

Si une autre norme juridique attribue à une autorité fédérale la compétence de décider au sujet d’un projet, l’autorisation exceptionnelle est octroyée par cette autorité. …⁷³.⁷⁴

70 RS 721.100
71 RS 814.20
72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^er août 2025 (RO 2025 430; FF 2023 858).
73 Phrase abrogée par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).
74 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1^er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

Contexte de l’acte: SR 451 · LPN · Loi fédérale · Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Chemin de structure: But Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays Exceptions autorisées

Langue: Français (fr)
État des données: 01.08.2025

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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