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Art. 42 – Dispositions cantonales

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Art. 42

Dispositions cantonales

1

Si l’exécution de la présente loi exige l’adoption de dispositions cantonales complémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire.

2

Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral de l’intérieur.

Contexte de l’acte
SR 455 · LPA · Loi fédérale · Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
Chemin de structure
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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