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Art. 10e – Conservation des données

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Art. 10e

Conservation des données

Les données de l’Infm RM sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.

Contexte de l’acte
SR 510.291 · OSRA · Ordonnance · Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)
Chemin de structure
Section 5a Système informatique du Renseignement militaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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