(art. 15, 55, al. 3, 94, al. 1, let. c, et 103, al. 1, LAAM)
1
Il n’existe aucun droit à une promotion à un grade particulier ou à une incorporation dans une certaine fonction.
2
Les critères déterminants pour une promotion, à savoir les limites d’âge, les compétences et le moment, sont régis par les annexes 3 et 4.
3
Les services compétents invalident les promotions qui contreviennent à la LAAM ou à ses dispositions d’exécution.
4
Le Groupement Défense édicte les directives administratives concernant:
a.
les qualifications, notamment le nombre minimal de jours de service d’instruction à accomplir pour recevoir une qualification, les différents éléments de la procédure de qualification et les compétences;
b.
la procédure de proposition;
c.
la procédure de promotion et d’incorporation.