(art. 144, al. 1, LAAM)
Les conscrits peuvent déposer une demande de déplacement du recrutement et les militaires de déplacement d’un service d’instruction pour des raisons personnelles.
La demande est déposée sur papier ou sous forme électronique auprès de l’autorité militaire visée à l’annexe 6 au plus tard 14 semaines avant le début du service. Lorsque la date du service n’est pas fixée au plus tard 14 semaines avant son début, la demande est envoyée dans un délai de 14 jours suivant la prise de connaissance de la date de début du service.167
La demande contient:
La signature électronique n’est pas requise lorsque l’identification du requérant et l’intégrité de la communication sont assurées de manière adéquate par d’autres moyens.170
Le requérant reste tenu d’entrer au service tant que sa demande n’a pas été acceptée.
Lorsque le motif pour lequel le déplacement a été autorisé devient caduc, le requérant est à nouveau tenu d’entrer au service conformément à la convocation qu’il avait reçue. Il en informe immédiatement l’autorité décisionnelle.