Dans leur domaine de compétence, le chef du commandement des Opérations, le commandant des Forces terrestres et les commandants des Grandes Unités peuvent ordonner l’instruction de la troupe dans le cadre d’engagements civils de police et lui attribuer du matériel de police supplémentaire.
Art. 4 – Compétences
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Art. 4
Compétences
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 4 Compétences Dans leur domaine de compétence, le chef du commandement des Opérations, le commandant des Forces terrestres et les commandants des Grandes Unités peuvent ordonner l’instruction de la troupe dans le cadre d’engagements civils de police et lui attribuer du matériel de police supplé
- SR-Nummer
- SR 512.26
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.04.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national