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Modification d’autres actes

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Appendice 2

(art. 22)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…9

  1. 9 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 213.
Contexte de l’acte
SR 512.271 · OSV · Ordonnance · Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV)
Chemin de structure
Modification d’autres actes
Type de page
Annexe
Titre
Modification d’autres actes
SR-Nummer
SR 512.271
Type de document
Ordonnance
Contexte de l’acte
Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV)
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version23AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles23
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance règle l’admission et le service des membres du service de vol militaire. Lien direct
Art. 2 – Membres du service de vol militaireArt. 2 Membres du service de vol militaire 1 Font partie du service de vol militaire les membres du service de vol, du service de saut en parachute et du service de vol de drone. 2 Sont considérés comme membres du servi… Lien direct
1Section 2 Admission, remise du brevet et nomination
Art. 3 – AdmissionArt. 3 Admission 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) régle l’admission aux différentes filières d’instruction du service de vol militaire. 2 Pour ce faire, il t… Lien direct
Art. 4 – Remise du brevet et nominationArt. 4 Remise du brevet et nomination Le DDPS règle la remise du brevet aux membres du service de vol militaire et la nomination des pilotes militaires de carrière. Lien direct
1Section 3 Membre de la milice
Art. 5 – ClassificationArt. 5 Classification 1 Les membres du service de vol militaire de milice sont classés dans les catégories suivantes: a. Catégorie A: 1. pilotes militaires de milice qui volent sur avion de combat, 2. pilotes militaires… Lien direct
Art. 6 – Services d’instruction et entraînement individuel des membres du service de vol militaireArt. 6 Services d’instruction et entraînement individuel des membres du service de vol militaire 1 Les membres du service de vol militaire de milice sont convoqués à des services d’instruction en formation et des cours… Lien direct
1Section 4 Contrôle des aptitudes médicales
Art. 7Art. 7 1 Seules les personnes qui ont été déclarées aptes sur le plan physique, intellectuel et psychique par l’Institut de médecine aéronautique (IMA) sont autorisées à effectuer le service de vol militaire. 2 Les apti… Lien direct
1Section 5 Suspension du service de vol militaire et réadmission; libération
Art. 8 – SuspensionArt. 8 Suspension 1 Les membres du service de vol militaire sont suspendus du service de vol, provisoirement ou définitivement: a. lorsqu’ils ne sont plus aptes du point de vue médical; b. lorsqu’ils ne satisfont plus a… Lien direct
Art. 9 – Compétence de suspension et de réadmissionArt. 9 Compétence de suspension et de réadmission Le DDPS régle les compétences de suspension du service de vol militaire et de réadmission. Lien direct
Art. 10 – Libération du service de vol pour les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civilsArt. 10 Libération du service de vol pour les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civils 1 Les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civils restent affectés au service de vol… Lien direct
Art. 11 – Libération du service de vol des pilotes militaires de miliceArt. 11 Libération du service de vol des pilotes militaires de milice 1 Les pilotes militaires de milice qui volent professionnellement sur des aéronefs d’État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviatio… Lien direct
Art. 12 – Libération du service de vol des opérateurs de bordArt. 12 Libération du service de vol des opérateurs de bord 1 Les opérateurs de bord de carrière restent affectés au service de vol jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail. 2 Les opérateurs de bord de milice q… Lien direct
Art. 13 – Libération du service des membres du service de saut en parachuteArt. 13 Libération du service des membres du service de saut en parachute 1 Les éclaireurs parachutistes de carrière, les membres du DRA 10 et les enseignants spécialisés avec licence d’instructeur de saut en parachute… Lien direct
Art. 14 – Libération du service de vol des opérateurs de droneArt. 14 Libération du service de vol des opérateurs de drone 1 Les opérateurs de drone de carrière restent affectés au service de vol de drone jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail. 2 Les opérateurs de drone… Lien direct
Art. 15 – Affectation après la suspension ou la libération du service de vol militaireArt. 15 Affectation après la suspension ou la libération du service de vol militaire 1 Après leur suspension (art. 8) ou leur libération (art. 10 à 14) du service de vol militaire et jusqu’à leur libération des obligati… Lien direct
1Section 6 Utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers
Art. 16Art. 16 Le DDPS régle l’utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers lors du service de vol militaire. Lien direct
1Section 7 Indemnité
Art. 17 – Droit à l’indemnitéArt. 17 Droit à l’indemnité 1 Les membres du service de vol militaire de milice détenteurs d’un brevet touchent une indemnité en raison des exigences particulières imposées par le service de vol militaire. Pour les memb… Lien direct
Art. 18 – Indemnité et réduction de l’indemnité en cas de suspensionArt. 18 Indemnité et réduction de l’indemnité en cas de suspension Le DDPS régle l’indemnité en cas de suspension du service de vol militaire et sa réduction. Lien direct
1Section 8 Assurance obligatoire
Art. 19Art. 19 1 Les membres du service de vol et du service de saut en parachute de milice doivent s’assurer contre les accidents d’aviation ou de saut en parachute pour un montant de 50 000 francs au minimum en cas de décès… Lien direct
1Section 9 Dispositions finales
Art. 20 – ExécutionArt. 20 Exécution Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Il édicte les dispositions d’exécution. Lien direct
Art. 21 – Abrogation d’un autre acteArt. 21 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire [RO 2003 4711;20045043;20062401;20111385] est abrogée. [RO 2003 4711;20045043;20062401;20111385] Lien direct
Art. 22 – Modification d’autres actesArt. 22 Modification d’autres actes La modification d’autres actes est reglée dans l’appendice 2. Lien direct
Art. 23 – Entrée en vigueurArt. 23 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022. Lien direct
Annexes2
Indemnités de vol et de saut en parachuteAppendice 1 (art. 17, al. 2) Indemnités de vol et de saut en parachute L’indemnité versée aux membres du service de vol militaire de milice (art. 5) s’élève annuellement à: a. pour la catégorie A: 14 410 francs; b. pour…Lien direct
Modification d’autres actesAppendice 2 (art. 22) Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …Contenu actuelLien direct

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