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Art. 13 – Renvoi

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Art. 13

Renvoi

1

Les chevaux déclarés inaptes au service lors de la réception sont renvoyés aux militaires qui les ont présentés.

2

Les chevaux de l’armée déclarés inaptes au service (art. 21) peuvent être renvoyés en tout temps aux loueurs.

Contexte de l’acte
SR 514.421 · Ordonnance · Ordonnance du DDPS du 27 mars 2014 concernant les animaux de l'armée
Chemin de structure
Section 3 Location de chevaux de l’armée
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version49
Texte du document1
Articles49
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Autorité compétenteArt. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023… Lien direct
Art. 2 – CertificatArt. 2 Certificat Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle expression selon le… Lien direct
1Section 2 Achat d’animaux de l’armée
Art. 3 – Dispositions générales concernant l’achat de chevaux de l’arméeArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023… Lien direct
Art. 4 – Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux de selleArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023… Lien direct
Art. 5 – Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux du train et de muletsArt. 5 Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux du train et de mulets 1 Des chevaux des Franches-Montagnes et des mulets peuvent être achetés pour servir de chevaux du train s’ils se prêtent surtout au t… Lien direct
Art. 6 – Achat de chiens de l’arméeArt. 6 Achat de chiens de l’armée Des chiens peuvent être achetés pour servir de chiens de l’armée s’ils: a. sont émotionnellement stables; b. sont sociables avec l’homme et les autres animaux; c. réagissent correctemen… Lien direct
Art. 7Art. 7 Lorsque l’achat d’un animal paraît répondre à un besoin dûment motivé de l’armée, le S vét A peut prévoir de déroger aux conditions fixées aux art. 3 à 6. Lien direct
Art. 8 – Conclusion du contratArt. 8 Conclusion du contrat Le S vét A conclut un contrat écrit pour tout achat. Lien direct
1Section 3 Location de chevaux de l’armée
Art. 9 – LocationArt. 9 Location 1 Des chevaux peuvent être loués pour servir de chevaux de l’armée s’ils: a. sont âgés de quatre ans au moins et de seize ans au plus; b. mesurent: 1. au moins 160 cm au garrot pour les chevaux de selle,… Lien direct
Art. 10 – EstimationArt. 10 Estimation 1 Les chevaux pris en location sont estimés lors de la réception et lors de la restitution. Les militaires doivent assister à l’estimation du cheval qu’ils présentent. 2 Un officier médecin-vétérinair… Lien direct
Art. 11 – Montant de l’estimationArt. 11 Montant de l’estimation 1 Pour les chevaux du train et les mulets, le montant de l’estimation correspond au prix d’achat. 2 Les estimations atteignent au maximum les montants suivants: a. Chevaux de selle 1. jus… Lien direct
Art. 12 – RepriseArt. 12 Reprise 1 Les militaires peuvent reprendre immédiatement leur cheval en cours de réception s’ils ne souscrivent pas au montant de l’estimation ou aux défauts inscrits au certificat. 2 Après la réception, ils doi… Lien direct
Art. 13 – RenvoiArt. 13 Renvoi 1 Les chevaux déclarés inaptes au service lors de la réception sont renvoyés aux militaires qui les ont présentés. 2 Les chevaux de l’armée déclarés inaptes au service (art. 21) peuvent être renvoyés en t… Article actuel Lien direct
Art. 14 – Vérification de l’estimation par le commandantArt. 14 Vérification de l’estimation par le commandant 1 Au début du service, le commandant fait examiner l’état de santé de tous les chevaux. Il donne à l’officier médecin-vétérinaire l’ordre de les examiner dans les c… Lien direct
Art. 15 – RestitutionArt. 15 Restitution 1 Les chevaux sont estimés à la fin du service ou à la sortie d’une infirmerie ou d’une clinique vétérinaire. 2 Ils doivent être présentés à l’estimation avec une ferrure en état. Les fers défectueux… Lien direct
Art. 16 – RepriseArt. 16 Reprise 1 Le militaire est tenu de reprendre son cheval après la restitution. 2 Les chevaux non repris sont mis en pension de manière convenable aux frais des militaires concernés et à leurs risques et périls; l… Lien direct
1Section 4 Location de chiens de l’armée
Art. 17Art. 17 1 Les art. 6, 10, al. 1 et 2, 12 à 14, 15, al. 1, 3 et 4, et 16 s’appliquent par analogie à la location de chiens de l’armée. 2 En cas de sinistre, le montant de l’estimation tient compte notamment de l’âge, de… Lien direct
1Section 5 Indemnité de louage
Art. 18 – Montant de l’indemnité de louageArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 202… Lien direct
Art. 19 – Droit à l’indemnité de louageArt. 19 Droit à l’indemnité de louage 1 Le droit à l’indemnité de louage pour les animaux de l’armée qui effectuent du service débute lors de la réception et prend fin le jour de la restitution. Seuls les jours de servi… Lien direct
Art. 20 – Compétence en matière de prétentions pécuniairesArt. 20 Compétence en matière de prétentions pécuniaires Le S vét A est compétente pour connaître des prétentions pécuniaires découlant de la location d’animaux de l’armée. Lien direct
1Section 6 Inaptitude
Art. 21Art. 21 1 Sont notamment déclarés inaptes au service: a. les chevaux vicieux et rétifs; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneu… Lien direct
1Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort
Art. 22 – Droit à indemnitéArt. 22 Droit à indemnité 1 Lorsqu’elles surviennent dans un délai de cinq jours suivant la restitution, les militaires peuvent prétendre à l’indemnisation des traitements vétérinaires pour: a. les maladies internes don… Lien direct
Art. 23 – Traitement après la restitution des animaux de l’armée malades ou blessésArt. 23 Traitement après la restitution des animaux de l’armée malades ou blessés Après la restitution, les militaires doivent soigner convenablement et faire traiter sans retard par un médecin-vétérinaire les animaux d… Lien direct
Art. 24 – Exercice du droit à indemnitéArt. 24 Exercice du droit à indemnité 1 La demande d’indemnisation doit être faite dans les huit jours ou, en cas de maladies contagieuses, dans les douze jours suivant le jour de la restitution. 2 La demande doit être… Lien direct
Art. 25 – Extinction du droit à indemnitéArt. 25 Extinction du droit à indemnité Le droit à être indemnisé s’éteint lorsque: a. le traitement est indûment négligé ou retardé; b. le rapport vétérinaire est incomplet ou fait défaut; c. l’animal de l’armée est ve… Lien direct
Art. 26 – Indemnité en cas d’incapacité de travail d’un cheval de l’arméeArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 202… Lien direct
Art. 27 – Dispositions prises par le S vét A en relation avec les demandes d’indemnitéArt. 27 Dispositions prises par le S vét A en relation avec les demandes d’indemnité 1 Le S vét A peut ordonner que les animaux de l’armée malades ou blessés, pour lesquels une indemnité de louage ou autre est réclamée:… Lien direct
Art. 28 – Mort d’un animal de l’arméeArt. 28 Mort d’un animal de l’armée 1 Pour les animaux de l’armée péris ou abattus au service militaire ou à cause de maladies ou de blessures contractées au service militaire, les militaires reçoivent le montant de l’e… Lien direct
Art. 29 – Enquête en cas de mort d’un animal de l’arméeArt. 29 Enquête en cas de mort d’un animal de l’armée Lorsque les circonstances entourant la mort d’un animal de l’armée ne sont pas claires, l’officier médecin-vétérinaire ou le S vét A peut ordonner les mesures nécess… Lien direct
1Section 8 Détention pendant le service militaire
Art. 30 – DétentionArt. 30 Détention L’armée veille à l’hébergement et à l’affourragement des animaux de l’armée ainsi qu’aux soins à leur prodiguer pendant le service militaire. Lien direct
Art. 31 – Officiers médecins-vétérinairesArt. 31 Officiers médecins-vétérinaires 1 Les animaux de l’armée malades ou blessés sont traités par l’officier médecin‑vétérinaire de la troupe ou par un officier médecin-vétérinaire astreint. 2 Si en raison de sa natu… Lien direct
Art. 32 – MédicamentsArt. 32 Médicaments En général, les médicaments pour les animaux de l’armée sont fournis par la Pharmacie de l’armée; les achats dans le commerce sont autorisés s’ils sont minimes. Lien direct
Art. 33 – TransfertsArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 202… Lien direct
1Section 9 Engagement des animaux de l’armée
Art. 34 – Obligation de servirArt. 34 Obligation de servir 1 Le militaire qui détient un animal de l’armée met ce dernier à disposition en location lorsque sa présence est requise pour accomplir un service pendant la durée convenue de l’obligation d… Lien direct
Art. 35 – Chevaux de selleArt. 35 Chevaux de selle 1 Dans les écoles de recrues travaillant avec des animaux de l’armée, un cheval de selle est attribué sur demande aux officiers du train, aux officiers vétérinaires et aux officiers médecins-vét… Lien direct
1Section 10 Vente d’animaux de l’armée
Art. 36 – ContratArt. 36 Contrat 1 Le S vét A est compétente pour la vente d’animaux de l’armée. 2 Elle conclut un contrat écrit pour chaque vente. Elle y règle notamment l’obligation de détention, l’exclusion de la garantie, le droit d… Lien direct
Art. 37 – Vente de chevaux de selleArt. 37 Vente de chevaux de selle 1 Les officiers du train, les officiers vétérinaires et les officiers médecins-vétérinaires peuvent acheter un cheval de selle auprès du S vét A s’ils remplissent les conditions suivant… Lien direct
Art. 38 – Vente de chevaux du train et de muletsArt. 38 Vente de chevaux du train et de mulets 1 Les sous-officiers, les soldats et les recrues des troupes du train peuvent acheter un cheval du train ou un mulet auprès du S vét A s’ils doivent encore accomplir au moi… Lien direct
Art. 39 – Vente de chiens de l’arméeArt. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 202… Lien direct
Art. 39a – Droit de réméréArt. 39a Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797). Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797)… Lien direct
1Section 11 Droits et obligations des militaires pendant la durée de la détention de l’animal de l’armée
Art. 40 – Obligation de détentionArt. 40 Obligation de détention 1 L’obligation de détention des militaires souhaitant acheter un animal de l’armée est réglée par contrat. 2 Elle subsiste après l’extinction du droit d’acheter un cheval de l’armée confo… Lien direct
Art. 41 – EntraînementArt. 41 Entraînement 1 Les animaux de l’armée doivent être soumis à un entraînement régulier. 2 L’accomplissement des entraînements hors du service et la participation à des épreuves selon les directives du commandement… Lien direct
Art. 42 – ÉlevageArt. 42 Élevage L’autorisation du S vét A est requise pour utiliser les animaux de l’armée à des fins reproductives pendant la durée de l’obligation de détention. Lien direct
Art. 43 – Libération de l’obligation de détentionArt. 43 Libération de l’obligation de détention 1 L’obligation de détention convenue s’éteint lorsque le militaire: a. est déclaré inapte au service; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en… Lien direct
Art. 44 – Obligation d’annonceArt. 44 Obligation d’annonce 1 Les militaires doivent annoncer immédiatement par écrit au S vét A: a. toute grave maladie ou blessure qui rend impossible l’engagement militaire de l’animal de l’armée; b. la mort de l’an… Lien direct
1Section 12 Dispositions finales
Art. 45 – ExécutionArt. 45 Exécution 1 Le S vét A est chargée de l’exécution. 2 Elle peut déléguer les tâches ci-après à un organe extérieur à l’administration: a. l’achat et le dressage des chevaux de selle; b. l’entraînement d’accoutuma… Lien direct
Art. 46 – Abrogation d’autres actesArt. 46 Abrogation d’autres actes Sont abrogées: 1. l’ordonnance du DDPS du 18 février 1999 concernant les chevaux de l’armée [RO 1999 1333]; [RO 1999 1333] 2. l’ordonnance du 4 décembre 1997 concernant les indemnités p… Lien direct
Art. 47 – Modification d’un autre acteArt. 47 Modification d’un autre acte … La mod. peuvent être consultée au RO 2014 775. La mod. peuvent être consultée au RO 2014 775. Lien direct
Art. 48 – Entrée en vigueurArt. 48 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 14 avril 2014. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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