Le Conseil fédéral renseigne les Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le détail des exportations de matériel de guerre.
Art. 32 – Information du Parlement
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Art. 32
Information du Parlement
- Chemin de structure
- Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 32 Information du Parlement Le Conseil fédéral renseigne les Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le détail des exportations de matériel de guerre. Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments
- SR-Nummer
- SR 514.51
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.12.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national