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Art. 38 – Exécution par les cantons

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Art. 38

Exécution par les cantons

1

L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.

2

Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.

Contexte de l’acte
SR 514.54 · LArm · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
Chemin de structure
Chapitre 9 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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