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Consolidation: 520.312 - 2018-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

520.312 Ordonnance du DDPSsur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels(OSPBC)du 14 novembre 2017 (État le 1er janvier 2018) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC)RS 520.31,arrête:
SR-Nummer
SR 520.312
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2018
Date du document
14.11.2017
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles10
Art. 1 – Prescriptions pour la fabrication des écussonsArt. 1 Prescriptions pour la fabrication des écussons 1 Les prescriptions suivantes s’appliquent à la fabrication des écussons avec un ou plusieurs signes distinctifs des biens culturels: a. dimensions: 16 cm x 24 cm; b… Lien direct
Art. 2 – Distribution et entretien des écussonsArt. 2 Distribution et entretien des écussons 1 L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) fournit aux cantons les écussons et leurs fixations. 2 Les cantons sont responsables de l’entretien des écussons. Lien direct
Art. 3 – Signalisation des biens culturelsArt. 3 Signalisation des biens culturels 1 Tous les objets simples d’importance nationale recensés dans l’Inventaire PBC et tous les abris pour biens culturels sont signalés par un seul écusson. 2 Les biens culturels pl… Lien direct
Art. 4 – Signalisation des biens culturels en temps de paixArt. 4 Signalisation des biens culturels en temps de paix 1 Les cantons qui souhaitent désigner leurs biens culturels en temps de paix doivent déposer une demande auprès de l’OFPP. 2 Les zones susceptibles d’abriter des… Lien direct
Art. 5 – Apposition des écussonsArt. 5 Apposition des écussons 1 Les écussons doivent être apposés à l’entrée principale ou à l’accès principal de l’édifice. 2 Pour les collections, les écussons doivent être apposés à l’entrée du bâtiment principal. Lien direct
Art. 6 – Documents d’approbationArt. 6 Documents d’approbation 1 Les écussons ne peuvent être apposés que s’ils sont accompagnés des documents d’approbation fournis par l’autorité compétente en matière de sauvegarde des biens culturels du canton conce… Lien direct
Art. 7 – Signalisation du personnelArt. 7 Signalisation du personnel Les personnes chargées de la protection des biens culturels doivent être munies d’une carte d’identité et d’un brassard portant l’écusson pour accomplir leurs tâches. Lien direct
Art. 8 – Remise des cartes d’identité et des brassardsArt. 8 Remise des cartes d’identité et des brassards 1 L’OFPP fournit aux cantons les cartes d’identité et les brassards. 2 Les cantons remplissent les cartes d’identité et veillent à leur distribution. Les cartes d’ide… Lien direct
Art. 9 – Abrogation d’autres dispositionsArt. 9 Abrogation d’autres dispositions Les dispositions suivantes sont abrogées: a. prescriptions du Département fédéral de justice et police du 15 mars 1989 concernant l’apposition de l’écusson de la protection des bi… Lien direct
Art. 10 – Entrée en vigueurArt. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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